Travail au noir et couverture LAMal. Rendre les employeurs responsables

National Council · Sep 12, 2013, 1:31 PM · Business 12.3461

Yes
11 (6 %)
No
170 (92 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)46 (92 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste1 (2 %)40 (95 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)10 (77 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (50 %)4 (50 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total11 (6 %)170 (92 %)4 (2 %)15

Roll call

Yes 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 170

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 14

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol