Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

National Council · Sep 16, 2013, 8:40 PM · Business 12.3172

Yes
95 (50 %)
No
86 (45 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

Parliamentary business: Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (12.3172)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV24 (77 %)2 (6 %)5 (16 %)0
Groupe libéral-radical10 (34 %)17 (59 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (78 %)0 (0 %)2 (22 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (50 %)86 (45 %)10 (5 %)9

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 86

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 10

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol