Aide et soins à domicile. La législation sur la TVA doit mettre prestataires publics et prestataires privés sur un pied d’égalité

National Council · Sep 16, 2013, 8:44 PM · Business 12.3328

Yes
78 (40 %)
No
101 (52 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Aide et soins à domicile. La législation sur la TVA doit mettre prestataires publics et prestataires privés sur un pied d’égalité

Parliamentary business: Aide et soins à domicile. La législation sur la TVA doit mettre prestataires publics et prestataires privés sur un pied d’égalité (12.3328)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)42 (98 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV22 (71 %)6 (19 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (14 %)7 (50 %)5 (36 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (78 %)2 (22 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total78 (40 %)101 (52 %)14 (7 %)7

Roll call

Yes 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 22

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 101

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 6

Abstained 14

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol