Frein à l'endettement. Correction de l'élasticité des recettes et du paramètre de lissage

National Council · Sep 16, 2013, 8:45 PM · Business 12.3378

Yes
57 (30 %)
No
136 (70 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total57 (30 %)136 (70 %)0 (0 %)7

Roll call

No 136

Non inscrit 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol