Art. 12b Abs. 3: Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

National Council · Sep 17, 2013, 11:46 AM · Business 09.499Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects

Yes
136 (72 %)
No
51 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Parmelin

In the Official Bulletin: Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects

Parliamentary business: Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects (09.499)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (72 %)51 (27 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol