Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant l’interdiction d’exercer une activité et l’interdiction de contact après une infraction contre l’intégrité sexuelle (contre-projet à l’initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants») (Projet de la CAJ-E du 26 août 2013)

National Council · Sep 18, 2013, 10:48 AM · Business 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Yes
119 (65 %)
No
62 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Caroni (enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV7 (26 %)20 (74 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical3 (10 %)24 (83 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S6 (50 %)5 (42 %)1 (8 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (65 %)62 (34 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 119

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol