Entering into the matter: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

National Council · Sep 18, 2013, 12:18 PM · Business 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Yes
99 (53 %)
No
81 (44 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Romano und Bundesrat (not enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (88 %)4 (10 %)1 (2 %)4
Groupe PDC-PEV2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S7 (54 %)2 (15 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)81 (44 %)6 (3 %)14

Roll call

Yes 99

Non inscrit 1

No 81

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol