Art. 61a Abs. 4: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

National Council · Sep 18, 2013, 12:43 PM · Business 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Yes
101 (57 %)
No
73 (41 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Moret

In the Official Bulletin: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler

Parliamentary business: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai (10.511)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S9 (69 %)2 (15 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (57 %)73 (41 %)3 (2 %)23

Roll call

Yes 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 1

Groupe PDC-PEV 1

No 73

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 21

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol