Art. 61a: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

National Council · Sep 18, 2013, 12:44 PM · Business 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Yes
96 (54 %)
No
76 (42 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste35 (85 %)3 (7 %)3 (7 %)5
Groupe PDC-PEV3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S7 (54 %)2 (15 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (54 %)76 (42 %)7 (4 %)21

Roll call

Yes 96

Non inscrit 1

No 76

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 7

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol