2. Bundespersonalgesetz Art. 14a (gilt für die Ziffer 1b uhnd 3 bis 12): Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

National Council · Sep 18, 2013, 1:13 PM · Business 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Yes
61 (32 %)
No
127 (67 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Moret und Bundesrat (strike)

In the Official Bulletin: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler

Parliamentary business: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai (10.511)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (37 %)33 (63 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (82 %)7 (16 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S6 (50 %)6 (50 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total61 (32 %)127 (67 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 61

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe des VERT-E-S 6

No 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 6

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol