Vote on the whole: Loi fédérale sur le délai de carence applicable aux conseillers fédéraux sortants et aux cadres du plus haut niveau hiérarchique de la Confédération qui ont quitté leurs fonctions (Modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur le personnel de la Confédération)

National Council · Sep 18, 2013, 1:14 PM · Business 10.511Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai

Yes
99 (52 %)
No
86 (45 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai / Anciens conseillers fédéraux. Délai d'attente avant de pantoufler

Parliamentary business: Anciens conseillers fédéraux. Pas de pantouflage avant un certain délai (10.511)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (84 %)4 (9 %)3 (7 %)2
Groupe PDC-PEV3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (42 %)5 (42 %)2 (17 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)86 (45 %)5 (3 %)10

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC-PEV 3

Non inscrit 1

No 86

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 4

Abstained 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 8

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol