Art. 17a Abs. 1: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · Sep 18, 2013, 7:58 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
80 (42 %)
No
109 (57 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Schelbert

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste1 (2 %)44 (98 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total80 (42 %)109 (57 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 80

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

No 109

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol