Art. 17a Abs. 5: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · Sep 18, 2013, 8:00 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
127 (66 %)
No
56 (29 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by Müller
No means
Reject the proposal

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste3 (7 %)42 (93 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV25 (83 %)1 (3 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical25 (86 %)0 (0 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (66 %)56 (29 %)8 (4 %)9

Roll call

Yes 127

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol