Art. 16 Abs. 1: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · Sep 18, 2013, 8:40 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
128 (69 %)
No
54 (29 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas

In the Official Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)2 (7 %)3 (11 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (69 %)54 (29 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Abstained 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol