Art. 17: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · Sep 18, 2013, 8:47 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
119 (65 %)
No
61 (33 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (79 %)3 (21 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (65 %)61 (33 %)3 (2 %)17

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 61

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol