Art. 4 Abs. 1 Bst. a, Bst. b Ziff. 1 und Abs. 3: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

National Council · Sep 19, 2013, 12:12 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
126 (70 %)
No
51 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Marra

In the Official Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste3 (8 %)35 (88 %)2 (5 %)6
Groupe PDC-PEV28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (70 %)51 (28 %)3 (2 %)20

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

No 51

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol