Art. 8a: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

National Council · Sep 19, 2013, 12:51 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
122 (66 %)
No
50 (27 %)
Abstain
12 (7 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Marra

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV24 (77 %)2 (6 %)5 (16 %)0
Groupe libéral-radical26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (23 %)7 (54 %)3 (23 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (66 %)50 (27 %)12 (7 %)16

Roll call

Yes 122

Groupe des VERT-E-S 3

Abstained 12

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol