Art. 13a: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

National Council · Sep 19, 2013, 2:22 PM · Business 12.020Loi sur l’alcool. Révision totale

Yes
121 (68 %)
No
47 (26 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flückiger Sylvia

In the Official Bulletin: Loi sur l’alcool. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur l’alcool. Révision totale (12.020)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (96 %)2 (4 %)8
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV24 (80 %)0 (0 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical25 (86 %)1 (3 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (68 %)47 (26 %)11 (6 %)21

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 1

Abstained 11

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol