Art. 19 Abs. 2: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Sep 24, 2013, 11:59 AM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
132 (73 %)
No
50 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol