Art. 35 und 36 (gilt auch für Art. 29 und 30 MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Sep 24, 2013, 12:59 PM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
187 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 11

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol