Art. 42 Abs. 2: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Sep 24, 2013, 2:44 PM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
181 (92 %)
No
13 (7 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Vischer Daniel

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (85 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total181 (92 %)13 (7 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 13

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol