Art. 79b Abs. 1: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Sep 25, 2013, 6:14 PM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
128 (72 %)
No
49 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Stamm

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total128 (72 %)49 (28 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Non inscrit 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol