Abstimmung über Konzept der Mehrheit vs. Konzept Minderheit Stamm: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Sep 25, 2013, 7:34 PM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
130 (71 %)
No
52 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Stamm

In the Official Bulletin: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Parliamentary business: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total130 (71 %)52 (28 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol