Vote on the whole: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

National Council · Sep 25, 2013, 7:34 PM · Business 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Yes
77 (42 %)
No
54 (30 %)
Abstain
52 (28 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)32 (64 %)16 (32 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)11 (25 %)33 (75 %)2
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (77 %)3 (23 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total77 (42 %)54 (30 %)52 (28 %)17

Roll call

Yes 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol