Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (modification de la loi sur les cartels)

National Council · Sep 25, 2013, 8:10 PM · Business 13.044Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Yes
128 (73 %)
No
44 (25 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Rime (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne

Parliamentary business: Coopération en matière d’application de droits de la concurrence. Accord avec l’Union européenne (13.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (94 %)3 (6 %)9
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (73 %)44 (25 %)3 (2 %)25

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol