Final vote: Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

National Council · Sep 27, 2013, 10:31 AM · Business 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Yes
161 (83 %)
No
10 (5 %)
Abstain
23 (12 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Parliamentary business: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste13 (28 %)10 (22 %)23 (50 %)0
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (83 %)10 (5 %)23 (12 %)6

Roll call

Yes 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe socialiste 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 10

Groupe socialiste 10

Abstained 23

Groupe socialiste 23

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol