Final vote: Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

National Council · Sep 27, 2013, 10:54 AM · Business 13.022Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement

Yes
153 (78 %)
No
40 (21 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement

Parliamentary business: Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement (13.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)40 (74 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (78 %)40 (21 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 153

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol