Art. 12 Abs. 1, 2 und 5 und Art. 13 Abs. 1 Bst. c: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI)

National Council · Nov 25, 2013, 6:30 PM · Business 11.034Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Yes
95 (54 %)
No
79 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

In the Official Bulletin: Loi sur les denrées alimentaires. Révision

Parliamentary business: Loi sur les denrées alimentaires. Révision (11.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (25 %)36 (75 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV4 (16 %)20 (80 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical9 (35 %)16 (62 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total95 (54 %)79 (45 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 95

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe PDC-PEV 20

Groupe libéral-radical 16

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol