Art. 9 Abs. 2: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Nov 26, 2013, 11:46 AM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
62 (33 %)
No
120 (64 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority II Bäumle

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (67 %)16 (31 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical22 (79 %)2 (7 %)4 (14 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)4 (44 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total62 (33 %)120 (64 %)5 (3 %)13

Roll call

Yes 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe libéral-radical 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 120

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol