Art. 33 Abs. 1 Bst. b: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Nov 26, 2013, 1:21 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
107 (59 %)
No
63 (35 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Amarelle

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV20 (91 %)2 (9 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)11 (100 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (59 %)63 (35 %)11 (6 %)19

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 20

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 63

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Abstained 11

Groupe vert'libéral 11

Did not take part 14

Groupe PDC-PEV 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol