Art. 9 Abs. 2: Loi sur la nationalité suisse (LN)

National Council · Nov 26, 2013, 1:26 PM · Business 11.022Loi sur la nationalité. Révision totale

Yes
61 (34 %)
No
117 (65 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the minority I Schenker Silvia
No means
Proposal by the minority II Bäumle

In the Official Bulletin: Loi sur la nationalité. Révision totale

Parliamentary business: Loi sur la nationalité. Révision totale (11.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (96 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV2 (10 %)19 (90 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (93 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S11 (79 %)2 (14 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total61 (34 %)117 (65 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 61

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 19

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 14

Groupe PDC-PEV 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol