Vote on the whole: Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral

National Council · Nov 26, 2013, 1:38 PM · Business 12.462Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral

Yes
169 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral

Parliamentary business: Nombre de postes de juges au Tribunal pénal fédéral (12.462)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total169 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC-PEV 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol