Recouvrement des frais de justice et participation aux frais de détention pour les personnes non assujetties à l'impôt en Suisse

National Council · Dec 3, 2013, 1:51 PM · Business 12.440

Yes
127 (68 %)
No
60 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schwander (give effect)

In the Official Bulletin: Recouvrement des frais de justice et participation aux frais de détention pour les personnes non assujetties à l'impôt en Suisse

Parliamentary business: Recouvrement des frais de justice et participation aux frais de détention pour les personnes non assujetties à l'impôt en Suisse (12.440)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
No group0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total127 (68 %)60 (32 %)1 (1 %)12

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 5

No group 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol