Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction

National Council · Dec 5, 2013, 1:41 PM · Business 12.467

Yes
94 (56 %)
No
75 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Birrer-Heimo (give effect)

In the Official Bulletin: Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction

Parliamentary business: Suppression de l'imposition de la valeur locative et de toutes les possibilités de déduction (12.467)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV20 (74 %)7 (26 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total94 (56 %)75 (44 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 20

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 75

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 7

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol