Art. 5: Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

National Council · Dec 4, 2013, 10:41 AM · Business 11.431Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Yes
139 (76 %)
No
44 (24 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Parliamentary business: Réhabilitation des personnes placées par décision administrative (11.431)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)44 (92 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (76 %)44 (24 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol