Vote on the whole: Loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative

National Council · Dec 4, 2013, 10:42 AM · Business 11.431Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Yes
142 (74 %)
No
45 (24 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Réhabilitation des personnes placées par décision administrative

Parliamentary business: Réhabilitation des personnes placées par décision administrative (11.431)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)45 (83 %)4 (7 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (74 %)45 (24 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

No 45

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol