Art. 17 Abs. 4: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

National Council · Dec 4, 2013, 12:30 PM · Business 11.473Compensation des risques

Yes
131 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: Compensation des risques / Introduction rapide d'un système efficace de compensation des risques

Parliamentary business: Compensation des risques (11.473)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)52 (96 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total131 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Did not take part 14

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol