Entering into the matter: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

National Council · Dec 5, 2013, 1:21 PM · Business 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Yes
132 (71 %)
No
46 (25 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Frehner (not enter into the matter)

Parliamentary business: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)46 (94 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical23 (79 %)0 (0 %)6 (21 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (71 %)46 (25 %)8 (4 %)14

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstained 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol