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Cour de droit public Neuchâtel

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Période
29 déc. 1994–15 avr. 2026
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  1. Droit des étrangers. Refus de prolongation d’une autorisation de séjour. Absence de ménage commun. Absence d’intégration réussie.CDP.2025.2436 oct. 2025JurisprudenceFR
  2. Assurance-invalidité. Octroi 60 % d'une rente entière. Valeur probante des rapports médicaux.CDP.2024.2846 oct. 2025JurisprudenceFR
  3. Assurance-maladie. Frais de rappel, sommation, dossier.CDP.2025.1593 oct. 2025JurisprudenceFR
  4. Aménagement du territoire. Démolition et reconstruction d’une maison familiale (dérogation au nombre de niveaux apparents; hauteur).CDP.2024.2722 oct. 2025JurisprudenceFR
  5. Inaptitude au placement.CDP.2025.18730 sept. 2025JurisprudenceFR
  6. Séquestre d’un chien. Recevabilité d’un recours contre une mesure d’exécution.CDP.2025.30726 sept. 2025JurisprudenceFR
  7. Procédure. Circulation routière (introduction d’une zone 30; qualité pour recourir).CDP.2025.11924 sept. 2025JurisprudenceFR
  8. Fiscal. Taux réduit des droits de mutation. Exonération.CDP.2024.30818 sept. 2025JurisprudenceFR
  9. Assurance-invalidité. Refus de rente. Nouvelle demande.CDP.2024.27018 sept. 2025JurisprudenceFR
  10. Qualité pour recourir d’un exécutif communal en matière de proclamation d’un suppléant au Conseil général. Garantie de l’autonomie communale.CDP.2025.24217 sept. 2025JurisprudenceFR
  11. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité temporaire. Valeur probante d’une expertise bi disciplinaire.CDP.2025.815 sept. 2025JurisprudenceFR
  12. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Abandon d’une assignation à un programme d’emploi temporaire.CDP.2025.4112 sept. 2025JurisprudenceFR
  13. Remise de l’impôt cantonal et communal. Charges mensuelles admissibles. Contribution d’entretien.CDP.2025.18412 sept. 2025JurisprudenceFR
  14. Aide sociale. Non-prise en charge frais médicaux (traitement à base de fleurs de cannabis).CDP.2025.6510 sept. 2025JurisprudenceFR
  15. Assurance-vieillesse et survivants. Responsabilité pour le dommage causé à l’assurance par l’employeur. Qualité d’organe de fait d’un directeur.CDP.2024.1699 sept. 2025JurisprudenceFR
  16. Assurance-chômage. Ouverture du droit aux prestations en cas d'insolvabilité.CDP.2025.408 sept. 2025JurisprudenceFR
  17. Assurance-maladie. Restitution de prestations touchées indûment (assurée domiciliée en Espagne et bénéficiaire d’une rente espagnole), étendue de l’obligation de renseigner des assureurs.CDP.2024.2775 sept. 2025JurisprudenceFR
  18. Assurance-accidents. Fin des prestations selon l’expérience médicale. Défaut d’instruction.CDP.2024.2954 sept. 2025JurisprudenceFR
  19. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Défaut d'établissement des manquements et comportements fautifs.CDP.2025.23726 août 2025JurisprudenceFR
  20. Annulation de la naturalisation acquise par dissimulation de faits essentiels.CDP.2024.27526 août 2025JurisprudenceFR
  21. Rente d’invalidité temporaire.CDP.2024.15515 août 2025JurisprudenceFR
  22. Assurance-chômage Suspension du droit à l’indamnité de chômage (chômage fautif, résiliation du contrat de travail par l’employé).CDP.2024.3105 août 2025JurisprudenceFR
  23. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.CDP.2024.33425 juil. 2025JurisprudenceFR
  24. Assurance-invalidité. Refus de rente. Défaut d’instruction probante.CDP.2024.28124 juil. 2025JurisprudenceFR
  25. Refus de libération conditionnelle et poursuite d’une mesure thérapeutique institutionnelle. Pronostic défavorable en raison d’un risque de récidive très élevé.CDP.2025.8823 juil. 2025JurisprudenceFR
  26. Droit des étrangers. Révocation d’une autorisation de séjour UE/AELE pour travailleur salarié (incapacité de travail).CDP.2025.12523 juil. 2025JurisprudenceFR
  27. Assurance-chômage. Ouverture droit à indemnité de chômage prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travail.CDP.2024.8921 juil. 2025JurisprudenceFR
  28. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour UE/AELE (Espagne).CDP.2024.32721 juil. 2025JurisprudenceFR
  29. Assurance-invalidité. Prise en charge partielle des frais supplémentaires d’un appareillage acoustique. Cas de rigueur.CDP.2024.10421 juil. 2025JurisprudenceFR
  30. Droit des étrangers. Révocation de l’autorisation d’établissement et refus d’octroi d’autorisation de séjour. Violation de l’obligation d’informer sur un fait essentiel.CDP.2025.17818 juil. 2025JurisprudenceFR
  31. Droit des étrangers. Rétrogradation d’une autorisation d’établissement en autorisation de séjour.CDP.2024.31117 juil. 2025JurisprudenceFR
  32. Assurance-maladie. Refus prise en charge vaginoplastie (faits nouveaux et nouveaux moyens de preuve).CDP.2024.26014 juil. 2025JurisprudenceFR
  33. Assurance-chômage. Droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Gain intermédiaire.CDP.2024.18114 juil. 2025JurisprudenceFR
  34. Divers. Traitements versés indûment.CDP.2024.9011 juil. 2025JurisprudenceFR
  35. Droit des étrangers. Autorisation de séjour arrivée à échéance. Changement de canton. Compétence de l’autorité à raison du lieu.CDP.2025.829 juil. 2025JurisprudenceFR
  36. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité de chômage. Comportement donnant lieu au licenciement.CDP.2024.2889 juil. 2025JurisprudenceFR
  37. Assurance-accidents. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi.CDP.2024.2259 juil. 2025JurisprudenceFR
  38. Droit de procédure. Irrecevabilité de l'opposition.CDP.2025.1381 juil. 2025JurisprudenceFR
  39. Assurance chômage. Refus du droit à l’indemnité de chômage. Période de cotisation insuffisante. Prolongation du délai-cadre de cotisation en cas de période éducative. Congé non payé.CDP.2025.3030 juin 2025JurisprudenceFR
  40. Refus d’admission d’un enfant à besoins spécifiques au sein des structure parascolaires communales.CDP.2025.16027 juin 2025JurisprudenceFR
  41. Assurance-chômage. Suspensions de jours indemnisables (insuffisance de recherches d’emploi/remise tardive des preuves de recherches d’emploi).CDP.2024.24120 juin 2025JurisprudenceFR
  42. Séjour des étrangers. Renvoi de CH et de l'espace Schengen (art. 64 LEI).CDP.2025.20313 juin 2025JurisprudenceFR
  43. Assurance-invalidité. Refus de rente (conditions d’assurance). Absence d’intérêt digne de protection à ce qu’il soit statué sur le taux d’invalidité.CDP.2024.8610 juin 2025JurisprudenceFR
  44. Séjour des étrangers. Détention administrative d’un étranger en vue de son renvoi (mesures de contrainte).CDP.2025.18628 mai 2025JurisprudenceFR
  45. Assurance-maladie. Subsides pour les primes de l’assurance obligatoire des soins. Calcul des montants déterminants.CDP.2024.12227 mai 2025JurisprudenceFR
  46. Séjour des étrangers. Révocation d’une autorisation d'établissement et remplacement de celle-ci par une autorisation de séjour de 18 mois (rétrogradation).CDP.2025.11022 mai 2025JurisprudenceFR
  47. Action sociale. Cessation de l’aide sociale.CDP.2024.18520 mai 2025JurisprudenceFR
  48. Versement de rente complémentaire pour enfant.CDP.2024.13119 mai 2025JurisprudenceFR
  49. Assurance-invalidité. Rente d’invalidité temporaire.CDP.2024.19715 mai 2025JurisprudenceFR
  50. Responsabilité de l’employeur pour non-paiement des cotisations sociales. Dommage pouvant être réclamé.CDP.2024.358 mai 2025JurisprudenceFR