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Cour de droit public Neuchâtel

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Période
29 déc. 1994–15 avr. 2026
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  1. Assurance-invalidité. Refus de rente faute d’incapacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues. Valeur probante d’une expertise médicale.CDP.2024.17925 avr. 2025JurisprudenceFR
  2. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Promotion. Période probatoire. Réintégration. Avertissement préalable.CDP.2025.5315 avr. 2025JurisprudenceFR
  3. Refus d’autorisation de séjour.CDP.2025.131 avr. 2025JurisprudenceFR
  4. Assurance-invalidité. Refus augmentatation rente.CDP.2024.13827 mars 2025JurisprudenceFR
  5. Remise des impôts directs cantonal, communal et fédéral. Condition du dénuement.CDP.2024.3376 mars 2025JurisprudenceFR
  6. Assurance-invalidité. Appréciation de rapports médicaux. Marché équilibré du travail.CDP.2024.1676 mars 2025JurisprudenceFR
  7. Assurance-vieillesse. Refus d’octroi de prestations transitoires pour les chômeurs âgés.CDP.2024.6226 févr. 2025JurisprudenceFR
  8. Taux réduit des droits de mutation.CDP.2024.11524 févr. 2025JurisprudenceFR
  9. Assurance-maladie. Primes impayées. Assistance gratuite d’un conseil en matière d’assurance sociale.CDP.2024.14317 févr. 2025JurisprudenceFR
  10. Prestations complémentaires. Refus de tenir compte des contributions d’entretien dues en faveur de l’épouse et de l’enfant mineure, dans le calcul des prestations complémentaires, au motif que celles-ci n’ont pas été versées par l’assuré mais par l’ORACE.CDP.2024.10213 févr. 2025JurisprudenceFR
  11. Assurance-invalidité. Appréciation de rapports médicaux.CDP.2024.11312 févr. 2025JurisprudenceFR
  12. Cotisations AVS/AI/APG pour indépendants. Détermination du revenu d’une activité indépendante.CDP.2024.4231 janv. 2025JurisprudenceFR
  13. Cotisations AVS/AI/APG pour indépendants. Détermination du revenu d’une activité indépendante.CDP.2024.4131 janv. 2025JurisprudenceFR
  14. Exécution de sanction et droit à l’information.CDP.2024.4329 janv. 2025JurisprudenceFR
  15. Assurance-invalidité. Nouvelle demande.CDP.2024.1117 janv. 2025JurisprudenceFR
  16. Assistance judiciaire. Refus d’octroi de dépens dans la procédure d’opposition.CDP.2024.12520 déc. 2024JurisprudenceFR
  17. Impôts.Impôt sur le bénéfice, reprise d’impôt en raison de charges non jusitifiées par l’usage commercial (frais de voyages), correction d’office des montants de provision pour impôt lors d’une reprise de bénéfice.CDP.2023.37120 déc. 2024JurisprudenceFR
  18. Divers. Nature juridique du contrat de fourniture de chaleur. Cas de consommateurs tenus de se raccorder à un chauffage à distance.CDP.2024.4610 déc. 2024JurisprudenceFR
  19. Fonction publique. Résiliation des rapports de service (maladie de longue durée).CDP.2024.27310 déc. 2024JurisprudenceFR
  20. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la démolition d’un cabanon, respectivement, à la construction d’un immeuble d’habitation et à l’aménagement de 8 places de stationnement (dérogation à la limite de 25 mètres par rapport à la lisière forestière).CDP.2024.562 déc. 2024JurisprudenceFR
  21. Protection des données. Conservation des données de police. Utilité potentielle. Professions soumises à autorisation (agent de sécurité privée).CDP.2024.3028 nov. 2024JurisprudenceFR
  22. Aménagement du territoire. Droit de préemption légal en faveur de l’Etat et des communes. Conditions de l’exercice de ce droit sur un bâtiment protégé.CDP.2024.3120 nov. 2024JurisprudenceFR
  23. Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service durant le temps d’essai. Demande d’indemnité pour licenciement abusif.CDP.2024.17118 oct. 2024JurisprudenceFR
  24. Droit des étrangers. Refus de reporter l’expulsion pénale obligatoire d’un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine. Entretien de départ.CDP.2024.21817 oct. 2024JurisprudenceFR
  25. Scolaires. Mesures provisionnelles tendant à réintégrer un élève d’un lycée exclu du cursus.CDP.2024.2469 oct. 2024JurisprudenceFR
  26. Fiscal. Refus remise d'impôt, condition de la remise lorsque la collectivité détient un ou plusieurs actes de défaut de biens à l’encontre du contribuable.CDP.2024.226 sept. 2024JurisprudenceFR
  27. Divers. Refus de renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en médecine interne générale et en médecine du sport et de l’exercice, au-delà du jour où l’intéressé fête ses 80 ans.CDP.2024.21124 sept. 2024JurisprudenceFR
  28. Circulation routière. Retrait du permis de conduire, règle de priorité à l’approche d’un carrefour à sens giratoire.CDP.2024.10012 sept. 2024JurisprudenceFR
  29. Exécution de peine. Surveillance électronique. Nature révocatoire d’une décision refusant le régime d’exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique ; conditions de la révocation.CDP.2024.2046 sept. 2024JurisprudenceFR
  30. Assurance-chômage. Défaut de renseignement et protection de la bonne foi en cas d’information préalable.CDP.2024.2321 août 2024JurisprudenceFR
  31. Naturalisation ordinaire. Conditions matérielles. Exigences linguistiques.CDP.2023.31920 août 2024JurisprudenceFR
  32. Recours avocat/notaire. Sanction disciplinaire (amende de 1'000 francs).CDP.2023.33316 août 2024JurisprudenceFR
  33. Marchés publics. Octroi d’une concession d’affichage. Droit applicable.CDP.2024.208 août 2024JurisprudenceFR
  34. Divers. Retrait de l’autorisation de pratiquer en qualité d'infirmière sous propre responsabilité.CDP.2024.14223 juil. 2024JurisprudenceFR
  35. Assurance-chômage. Restitution de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail touchée à tort. Entreprise basée à l’étranger.CDP.2024.6027 juin 2024JurisprudenceFR
  36. Divers. Aménagement des conditions de travail selon la LTr (timbrage des pauses toilettes). Discrimination indirecte.CDP.2024.3627 juin 2024JurisprudenceFR
  37. AVS. Examen de la conformité d’une loi fédérale (art. 329 sexies al.3 LAVS relatif à la prise en considération de la moitié des bonifications pour tâches éducatives) à la CEDH.CDP.2023.30027 juin 2024JurisprudenceFR
  38. Assurance-invalidité. Refus de rente (conditions d’assurance), invalidité antérieure à l’arrivée en Suisse.CDP.2023.37420 juin 2024JurisprudenceFR
  39. Fiscal. Consignation chez le notaire à titre de taxation du gain immobilier. Versement du montant y relatif à l’office des faillites. Voie de droit à utiliser par l’autorité fiscale pour obtenir le montant consigné.CDP.2024.6718 juin 2024JurisprudenceFR
  40. Aménagement du territoire. Autorisation de construire une installation productrice d'électricité et permis de construire des éoliennes. Récusation de membres des autorités communales.CDP.2021.4118 juin 2024JurisprudenceFR
  41. LResp. Responsabilité éventuelle d’une commune (retard à statuer sur des demandes de permis de construire; conditions illicites posées par l’autorité communale; lien de causalité; délai de prescription).CDP.2023.14314 juin 2024JurisprudenceFR
  42. Assurance-invalidité. Nouveau calcul de la rente d’invalidité de l’assuré suite à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse en faveur de son épouse.CDP.2023.29913 juin 2024JurisprudenceFR
  43. Assurance-chômage. Aptitude au placement (assuré en attente de décisions de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité).CDP.2023.4310 juin 2024JurisprudenceFR
  44. Assurance-chômage. Refus du droit à l’indemnité. Position assimilable à celle d’un employeur.CDP.2023.5030 mai 2024JurisprudenceFR
  45. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.CDP.2024.427 mai 2024JurisprudenceFR
  46. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.CDP.2024.327 mai 2024JurisprudenceFR
  47. Assurance-invalidité. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité.CDP.2023.26824 mai 2024JurisprudenceFR
  48. Assurance-invalidité. Rétroactivité de la reconsidération d’une décision de rente.CDP.2023.19923 mai 2024JurisprudenceFR
  49. Fiscal. Déduction fiscale d’un rachat de cotisations de prévoyance professionnelle, évasion fiscale.CDP.2023.37817 mai 2024JurisprudenceFR
  50. Prestation complémentaire. Prise en compte de l’avoir de vieillesse à titre de fortune.CDP.2023.30314 mai 2024JurisprudenceFR