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Cour de droit public Neuchâtel

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Période
29 déc. 1994–15 avr. 2026
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  1. Assurance-invalidité. Moyens auxiliaires. Refus de prise en charge des coûts d’installation d'un ascenseur, en substitution d’un monte-rampe d’escalier. Obligation de diminuer le dommage.CDP.2023.8030 avr. 2024JurisprudenceFR
  2. Fiscal. Contribution de remplacement pour abri PC.CDP.2023.32330 avr. 2024JurisprudenceFR
  3. Assurance-chômage. Suspension de la procédure d'examen de l'opposition (décision incidente; absence de préjudice irréparable).CDP.2024.7122 avr. 2024JurisprudenceFR
  4. Assurance-invalidité. Remise de l’obligation de restituer. Bonne foi. Fardeau de la preuve.CDP.2023.668 avr. 2024JurisprudenceFR
  5. Assurance vieillesse et survivants. Examen du point de départ du délai de péremption du droit de demander la restitution de prestations versées à tort en cas d’erreur de l’administration.CDP.2023.8328 mars 2024JurisprudenceFR
  6. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la construction de 12 logements sur le bien-fonds 3020 du cadastre de Rochefort (habitat individuel; bosquets).CDP.2023.5826 mars 2024JurisprudenceFR
  7. Assurance-invalidité. Refus prise en charge supports plantaires.CDP.2023.4422 mars 2024JurisprudenceFR
  8. Assurance invalidité. Pas de violation du droit d’être entendu lors de l’instruction de la demande. Dies a quo de la rente.CDP.2023.12514 mars 2024JurisprudenceFR
  9. Assurance-accidents. Absence de diminution de la capacité de gain. Statut d’un employé de Sàrl qui exerce la fonction de gérant.CDP.2022.35722 févr. 2024JurisprudenceFR
  10. Impôts et taxes. Rappel d'impôt IFC et ICC 2010 à 2018CDP.2021.34921 févr. 2024JurisprudenceFR
  11. Impôts et taxes. Taxation d’office. Fardeau de la preuve et collaboration des contribubablesCDP.2023.21220 févr. 2024JurisprudenceFR
  12. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité. Résiliation par l’employeur des rapports de travail. Chômage fautif.CDP.2023.22219 févr. 2024JurisprudenceFR
  13. Assurance-chômage. Libération des conditions relatives à la période de cotisation par suite de divorce. Lien de causalité. Evaluation de la nécessité économique justifiant de reprendre ou d’étendre une activité lucrative.CDP.2023.20215 févr. 2024JurisprudenceFR
  14. FONC. Action de droit administratif (paiement des heures de travail, veilles passives).CDP.2023.39 févr. 2024JurisprudenceFR
  15. Assurance-chômage. Recevabilité du recours, notification d’une décision par courrier A Plus.CDP.2023.418 févr. 2024JurisprudenceFR
  16. AMTC. Perception de deux contributions de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire (passage d’une ZMD II à une ZAE).CDP.2023.787 févr. 2024JurisprudenceFR
  17. Assurance-invalidité. Octroi d’une rente d’invalidité temporaire à un assuré âgé de 55 ans révolus. Examen du besoin de mesures d’ordre professionnel.CDP.2023.512 févr. 2024JurisprudenceFR
  18. Divers. Absence d’exclusivité en matière de ramonage.CDP.2023.15426 janv. 2024JurisprudenceFR
  19. Fiscal. Remise de l’impôt direct cantonal et communal pour la période fiscale 2021.CDP.2023.625 janv. 2024JurisprudenceFR
  20. Assurance-chômage. Suspension (motif de résiliation donné à l’employeur; notion de travail convenable en lien avec des problèmes de santé; devoir d’instruction).CDP.2023.2419 janv. 2024JurisprudenceFR
  21. FISC.Impôt communal et cantonal direct des personnes morales pour la période fiscale 2021 (qualification du prononcé attaqué; capital propre dissimulé; dépôts fiduciaires).CDP.2023.22519 janv. 2024JurisprudenceFR
  22. Divers. Débiteur d’une facture d'ambulance.CDP.2022.3843 janv. 2024JurisprudenceFR
  23. Procédure. Irrecevabilité d'un recours (non-paiement de l'avance de frais).CDP.2023.31527 déc. 2023JurisprudenceFR
  24. Aménagement du territoire. Demande de permis de construire dans une zone de plan spécial. Classement au motif qu’une demande de dérogation à l’OEaux n’a pas été sollicitée.CDP.2022.38122 déc. 2023JurisprudenceFR
  25. Fonction publique. Résiliation des rapports de travail.CDP.2023.30520 déc. 2023JurisprudenceFR
  26. Aide sociale. Remboursement de l’aide sociale et fermeture de dossier. Notion de décision incidente. Absence de préjudice irréparable.CDP.2023.26619 déc. 2023JurisprudenceFR
  27. Assurance-invalidité. Versement de rente complémentaire pour enfant. Compétence pour décider d’un changement de bénéficiaire du versement. Procédure.CDP.2022.33419 déc. 2023JurisprudenceFR
  28. Divers. Restriction provisoire de l’autorisation de pratiquer en qualité de pharmacienne responsable.CDP.2023.32818 déc. 2023JurisprudenceFR
  29. Fonction publique. Compensation des heures supplémentaires. Droits acquis.CDP.2023.25918 déc. 2023JurisprudenceFR
  30. Rejet d’une demande LResp (dommage lié au frais d’avocat engagés devant l’ASA; relation d’illicéité ou Rechtswidrigkeitszusammenhang).CDP.2022.36318 déc. 2023JurisprudenceFR
  31. Droit fiscal. Refus de mettre une communauté religieuse non reconnue au bénéfice d’une exonération de l’impôt sur les successions. Notion de décision à caractère politique prépondérant.CDP.2022.29315 déc. 2023JurisprudenceFR
  32. Assurance-chômage. Octroi d’allocations d’initation au travail (AIT), sous condition résolutoire (réserve de révocation). Restitution. Tenue d’une audience publique.CDP.2022.1666 déc. 2023JurisprudenceFR
  33. Assurance-vieillesse. Qualification de l'activité professionnelle d'une traductrice. Lien de dépendance organisationnelle et économique d’une traductrice.CDP.2023.13930 nov. 2023JurisprudenceFR
  34. Fiscal. Impôt sur les gains immobiliers : donation avec reprise d’une dette hypothécaire et constitution d’un usufruit.CDP.2023.1130 nov. 2023JurisprudenceFR
  35. Assurance-chômage. Suspension du droit à l’indemnité (refus de travail convenable).CDP.2023.27924 nov. 2023JurisprudenceFR
  36. Utilisation du domaine public. Qualité pour recourir.CDP.2023.19724 nov. 2023JurisprudenceFR
  37. Assurance-vieillesse et survivants. Principe de la bonne foi.CDP.2022.32922 nov. 2023JurisprudenceFR
  38. Fiscal.Taxe de base des déchets de résidences secondaires (mobile home).CDP.2023.58 nov. 2023JurisprudenceFR
  39. Assurance-chômage. Réinscription au chômage en raison de l’insuffisance des revenus de l’activité indépendante pour laquelle un assuré avait bénéficié des indemnités de soutien (SAI).CDP.2022.38527 oct. 2023JurisprudenceFR
  40. Prévoyance professionnelle. Admissibilité du délai fixé par une caisse de pension pour permettre à un assuré de 58 ans révolus licencié de faire valoir son droit au maintien de la prévoyance.CDP.2022.23027 oct. 2023JurisprudenceFR
  41. Environnement. Conséquences du monopole communal dans le domaine de l’élimination des déchets urbains combustibles des entreprises.CDP.2023.21724 oct. 2023JurisprudenceFR
  42. Divers. Retrait de l'autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin praticienne.CDP.2022.34524 oct. 2023JurisprudenceFR
  43. Fonction publique. Résiliation d’un engagement provisoire.CDP.2023.24518 oct. 2023JurisprudenceFR
  44. Aménagement du territoire et constructions : création d’une zone réservée.CDP.2023.953 oct. 2023JurisprudenceFR
  45. Assurance-accidents. Prolongation de la couverture d’assurance. Caractère subsidiaire. Conditions.CDP.2022.32626 sept. 2023JurisprudenceFR
  46. Assurance-invalidité. Refus de rente.CDP.2022.29826 sept. 2023JurisprudenceFR
  47. Prestations complémentaires à l'AVS/AI. Renonciation à un élément de fortune. Dessaisissement de fortune.CDP.2022.2807 sept. 2023JurisprudenceFR
  48. Aménagement du territoire. Nature décisionnelle de l’exercice par la collectivité publique de son droit de préemption légal.CDP.2022.38230 août 2023JurisprudenceFR
  49. Aménagement du territoire et constructions. Construction d'un immeuble d'habitation. Absence d'intérêt actuel à recourir.CDP.2022.35625 août 2023JurisprudenceFR
  50. Assurance-invalidité. Refus de rente (nouvelle demande).CDP.2022.25125 août 2023JurisprudenceFR