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Législation Vaud

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10 mars 1803–1 juil. 2026
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  1. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'100'000.- destiné à financer les travaux de transformation et d'aménagement nécessaires à l'extension des locaux de la Justice de paix du district de Nyon sis rue Jules-Gachet 5 à Nyon173.00.100226.110 févr. 2026LégislationFR
  2. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit-cadre de CHF 54 millions pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration814.30.030226.13 févr. 2026LégislationFR
  3. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 23'900'000.- pour financer la participation de l'État aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs740.00.030226.33 févr. 2026LégislationFR
  4. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 16'900'000.- pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées740.00.030226.23 févr. 2026LégislationFR
  5. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 7'800'000.- pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées740.00.030226.13 févr. 2026LégislationFR
  6. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un deuxième crédit-cadre de CHF 54 millions pour financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration814.30.030226.13 févr. 2026LégislationFR
  7. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 23'900'000.- pour financer la participation de l'État aux études et à la réalisation des interfaces de transport de voyageurs740.00.030226.33 févr. 2026LégislationFR
  8. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 16'900'000.- pour financer la mise en conformité des arrêts de bus propriété du Canton selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées740.00.030226.23 févr. 2026LégislationFR
  9. DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 7'800'000.- pour financer une subvention cantonale pour la mise en conformité des arrêts de bus propriété des Communes selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées740.00.030226.13 févr. 2026LégislationFR
  10. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5028 janv. 2026LégislationFR
  11. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)900.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  12. DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH850.60.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  13. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin850.40.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  14. DÉCRET permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois850.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  15. ARRÊTÉ fixant pour l'année 2026 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)840.15.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  16. ARRÊTÉ fixant de manière provisoire les tarifs LAMal applicables dès le 1er janvier 2026 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA)832.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  17. ARRÊTÉ concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2026832.00.170125.117 déc. 2025LégislationFR
  18. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable810.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  19. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES810.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  20. DÉCRET fixant une modalité d'application spéciale de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2026612.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  21. DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2026600.00.171225.217 déc. 2025LégislationFR
  22. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV600.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  23. DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS417.30.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  24. ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026221.315.117 déc. 2025LégislationFR
  25. DÉCRET réduisant temporairement la contribution de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants211.20.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  26. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5017 déc. 2025LégislationFR
  27. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)900.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  28. DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH850.60.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  29. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin850.40.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  30. DÉCRET permettant de financer l'amélioration des salaires, des conditions de travail et de la formation dans le cadre de la CCT du secteur social parapublic vaudois850.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  31. ARRÊTÉ fixant pour l'année 2026 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)840.15.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  32. ARRÊTÉ fixant de manière provisoire les tarifs LAMal applicables dès le 1er janvier 2026 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA)832.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  33. ARRÊTÉ concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2026832.00.170125.117 déc. 2025LégislationFR
  34. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'515'000 pour financer une restauration collective durable810.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  35. DÉCRET fixant une modalité d'application spéciale de la loi sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 durant les exercices comptables 2025 à 2026612.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  36. DÉCRET relatif au budget de l'Etat pour l'année 2026600.00.171225.217 déc. 2025LégislationFR
  37. DÉCRET fixant, pour l'exercice 2026, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV600.00.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  38. DÉCRET fixant pour l'exercice 2026, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS417.30.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  39. ARRÊTÉ sur l'obligation de l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire pour l'année 2026221.315.117 déc. 2025LégislationFR
  40. DÉCRET réduisant temporairement la contribution de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants211.20.171225.117 déc. 2025LégislationFR
  41. ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine916.31.101225.110 déc. 2025LégislationFR
  42. ARRÊTÉ ordonnant la perception en 2025 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine916.31.101225.110 déc. 2025LégislationFR
  43. RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2026642.00.261125.126 nov. 2025LégislationFR
  44. ARRÊTÉ de mise en vigueur170.5026 nov. 2025LégislationFR
  45. RÈGLEMENT concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2026642.00.261125.126 nov. 2025LégislationFR
  46. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'020'000.- pour financer la part cantonale des travaux de protection contre les crues de la Lutrive à réaliser sur la commune de Lutry721.00.251125.525 nov. 2025LégislationFR
  47. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 2'210'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation du Grand-Canal à réaliser sur les communes de Chessel et de Roche721.00.251125.425 nov. 2025LégislationFR
  48. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'120'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation du Bey à réaliser sur la commune d'Avenches721.00.251125.325 nov. 2025LégislationFR
  49. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 1'690'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation du Bruet à réaliser sur la commune d'Ollon721.00.251125.225 nov. 2025LégislationFR
  50. DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'360'000.- pour financer la part cantonale des travaux de renaturation de la Valleyre à réaliser sur la commune du Mont-sur-Lausanne721.00.251125.125 nov. 2025LégislationFR