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Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

Documents
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Période
24 mai 1847–5 août 2026
Langues
5

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  1. Ordonnance du DEFR réduisant le taux de droit de douane perçu sur le maïs plante entière servant à l’alimentation des animaux916.112.2325 août 2026LégislationFR
  2. Règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération173.712.2217 juil. 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  3. Échange de notes des 29 juin/10 juillet 2026 entre la Suisse et la Norvège concernant l’application des dispositions pertinentes de la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne0.362.321.59810 juil. 2026LégislationFR
  4. Ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers730.022.230 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  5. Ordonnance de la FINMA sur les liquidités des banques et des maisons de titres952.06124 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  6. Ordonnance sur les emballages814.62124 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  7. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide-vitrière AFP / aide-vitrier AFP412.101.222.4420 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  8. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de vitrière CFC / vitrier CFC412.101.221.6520 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  9. Ordonnance sur le traitement des données par la centrale d’enregistrement des signalements et dénonciations du Contrôle fédéral des finances614.0219 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  10. Échange de notes du 16 juin 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2026/1131 abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/1341 relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne l’Éthiopie0.362.381.05016 juin 2026LégislationFR
  11. Ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques955.3112 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  12. Ordonnance sur les émoluments perçus pour les prestations statistiques de la Confédération et la communication de données des registres tenus par l’Office fédéral de la statistique431.095 juin 2026LégislationFR
  13. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide-carreleuse AFP / aide-carreleur AFP412.101.221.394 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  14. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carreleuse CFC / carreleur CFC412.101.221.434 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  15. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en production chimique et pharmaceutique CFC412.101.220.213 juin 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  16. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agropraticienne AFP / agropraticien AFP412.101.220.9522 mai 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  17. Ordonnance sur les brevets et les certificats complémentaires de protection232.14120 mai 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  18. Ordonnance de la FINMA sur la répartition des risques des banques et des maisons de titres952.034.18 mai 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  19. Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme831.201.332.16 mai 2026LégislationPas encore en vigueurFR
  20. Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen‑Dublin361.56 mai 2026LégislationFR
  21. Ordonnance du DFJP concernant le projet pilote du registre de transparence172.019.310 avr. 2026LégislationFR
  22. Échange de notes du 7 avril 2026 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2026/496 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel0.362.381.0497 avr. 2026LégislationFR
  23. Ordonnance sur l’obligation de rembourser les frais de formation511.411 avr. 2026LégislationFR
  24. Ordonnance sur les essais pilotes dans le domaine du système d’instruction et de service pour les troupes de milice512.2101 avr. 2026LégislationFR
  25. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de coutelière CFC / coutelier CFC412.101.221.8327 mars 2026LégislationFR
  26. Loi fédérale sur le soutien en faveur des victimes de l’incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026312.5320 mars 2026LégislationFR
  27. Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne établissant un cadre pour la participation de la Confédération suisse à des opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne0.510.2685 mars 2026LégislationFR
  28. Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial0.741.826.812 mars 2026LégislationFR
  29. Ordonnance du DFI sur la dosimétrie individuelle et la dosimétrie de l’environnement814.501.4329 janv. 2026LégislationFR
  30. Ordonnance sur la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique444.2128 janv. 2026LégislationFR
  31. Accord entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Conseil fédéral suisse sur la protection réciproque et l’échange d’informations classifiées0.514.121.4120 janv. 2026LégislationFR
  32. Ordonnance de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte du Venezuela196.127.855 janv. 2026LégislationFR
  33. Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales653.219 déc. 2025LégislationPas encore en vigueurFR
  34. Ordonnance de l’OFROU sur le cours de théorie de la circulation741.512.219 déc. 2025LégislationPas encore en vigueurFR
  35. Ordonnance du DETEC sur les marques particulières741.219.119 déc. 2025LégislationFR
  36. Échange de notes du 18 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2025/2055 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 en ce qui concerne la gestion de l’asile et de la migration, et abrogeant le règlement (CE) no 1560/20030.142.392.680.0618 déc. 2025LégislationFR
  37. Accord entre le Conseil fédéral suisse et JRR Association relatif aux privilèges et immunités de JRR Association en Suisse0.192.121.10118 déc. 2025LégislationFR
  38. Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’International Finance Facility for Education (IFFEd) en vue de déterminer le statut juridique de l’IFFEd en Suisse0.192.120.241.218 déc. 2025LégislationFR
  39. Échange de lettres du 18 décembre 2025 entre la Confédération suisse et l’International Finance Facility for Education (IFFEd) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)0.192.120.241.2118 déc. 2025LégislationFR
  40. Échange de notes du 16 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2025/2441 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension0.362.381.04816 déc. 2025LégislationFR
  41. Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran946.231.143.612 déc. 2025LégislationFR
  42. Échange de notes du 12 décembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2025/1411 modifiant le règlement (UE) 2018/1240 en ce qui concerne le montant des droits d’autorisation de voyage du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)0.362.381.03912 déc. 2025LégislationFR
  43. Ordonnance du DEFR relative aux règles d’origine applicables aux marchandises provenant des États-Unis632.533.6118 déc. 2025LégislationFR
  44. Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des désinfectants pour l’eau des piscines publiques814.812.3128 nov. 2025LégislationFR
  45. Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des pesticides en général814.812.3228 nov. 2025LégislationFR
  46. Ordonnance du DFI sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2026 permettant de calculer la réduction des primes dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume‑Uni832.112.5128 nov. 2025LégislationFR
  47. Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants814.812.3328 nov. 2025LégislationFR
  48. Ordonnance du DEFR sur la soumission de genres de profession à l’obligation d’annoncer les postes vacants pendant l’année 2026823.111.327 nov. 2025LégislationFR
  49. Ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais916.441.224.126 nov. 2025LégislationFR
  50. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration0.973.225.8421 nov. 2025LégislationFR