ch:fedlex

Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

Documents
7'652
Période
24 mai 1847–5 août 2026
Langues
5

Répartition linguistique

Part des versions disponibles
français
33 %
allemand
33 %
italien
32 %
anglais
1 %
romanche
0 %

Tous les documents

  1. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Mongolie0.814.012.157.221 nov. 2025LégislationFR
  2. Accord de mise en œuvre de l’accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Zambie0.814.012.182.320 nov. 2025LégislationFR
  3. Ordonnance sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles742.41119 nov. 2025LégislationFR
  4. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement d’Égypte relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique0.142.113.21215 nov. 2025LégislationFR
  5. Ordonnance sur les droits de douane à l’importation applicables aux marchandises provenant des États‑Unis632.533.6112 nov. 2025LégislationFR
  6. Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union0.420.518.010 nov. 2025LégislationFR
  7. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaire916.443.1166 nov. 2025LégislationFR
  8. Ordonnance du DFF concernant l’installation, l’inspection et la réparation des dispositifs limiteurs de vitesse et des tachygraphes741.411.13 nov. 2025LégislationFR
  9. Ordonnance sur l’élevage916.31029 oct. 2025LégislationFR
  10. Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures916.2329 oct. 2025LégislationFR
  11. Ordonnance de l’OFAG sur le coefficient de calcul de la contribution de transition pour l’année 2025910.132.8128 oct. 2025LégislationFR
  12. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration0.973.221.4328 oct. 2025LégislationFR
  13. Règlement d’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman0.923.21121 oct. 2025LégislationFR
  14. Ordonnance de la Direction de l’EPFL sur l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausanne414.131.5314 oct. 2025LégislationFR
  15. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration0.973.237.2213 oct. 2025LégislationFR
  16. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’opératrice de machines automatisées CFC / opérateur de machines automatisées CFC412.101.221.0410 oct. 2025LégislationFR
  17. Ordonnance du DFI relative au régime d’encouragement des organisations d’amateurs actifs dans le domaine culturel442.12510 oct. 2025LégislationFR
  18. Ordonnance de la Direction de l’EPFL sur la formation continue à l’École polytechnique fédérale de Lausanne414.134.230 sept. 2025LégislationFR
  19. Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’État Plurinational de Bolivie concernant l’importation, l’exportation et le retour de biens culturels0.444.118.9130 sept. 2025LégislationFR
  20. Ordonnance sur l’état-major Appui à l’engagement du gouvernement513.1326 sept. 2025LégislationFR
  21. Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques955.326 sept. 2025LégislationPas encore en vigueurFR
  22. Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1356 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/8170.362.381.04726 sept. 2025LégislationFR
  23. Ordonnance sur la facilitation d’horaires et sur la coordination des créneaux horaires sur les aéroports748.131.219 sept. 2025LégislationFR
  24. Ordonnance sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l’assurance-maladie832.112.412 sept. 2025LégislationFR
  25. Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct642.119.210 sept. 2025LégislationFR
  26. Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevances, d’impôts et de sanctions631.01410 sept. 2025LégislationFR
  27. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération sur les eaux transfrontières du Rhône0.814.281.24 sept. 2025LégislationFR
  28. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la régularisation des eaux du lac Léman0.721.3274 sept. 2025LégislationFR
  29. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électronicienne CFC / électronicien CFC412.101.220.9029 août 2025LégislationFR
  30. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’automaticienne CFC / automaticien CFC412.101.220.9129 août 2025LégislationFR
  31. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de constructrice d’appareils industriels CFC / constructeur d’appareils industriels CFC412.101.221.8929 août 2025LégislationFR
  32. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de monteuse automaticienne CFC / monteur automaticien CFC412.101.220.9229 août 2025LégislationFR
  33. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice industrielle CFC / dessinateur-constructeur industriel CFC412.101.220.8629 août 2025LégislationFR
  34. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en mécanique AFP / praticien en mécanique AFP412.101.220.8729 août 2025LégislationFR
  35. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne de production CFC / mécanicien de production CFC412.101.220.8929 août 2025LégislationFR
  36. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polymécanicienne CFC / polymécanicien CFC412.101.220.8829 août 2025LégislationFR
  37. Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion0.653.328 août 2025LégislationFR
  38. Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national161.1227 août 2025LégislationFR
  39. Ordonnance sur la préparation de mesures de solidarité visant à garantir l’approvisionnement en gaz lors d’une pénurie grave531.8427 août 2025LégislationFR
  40. Ordonnance de la FINMA sur la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers952.0520 août 2025LégislationFR
  41. Ordonnance sur les produits phytosanitaires916.16120 août 2025LégislationFR
  42. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’aide-constructrice métallique AFP / aide-constructeur métallique AFP412.101.220.4313 août 2025LégislationFR
  43. Ordonnance sur les versements compensatoires au titre du télétravail en vertu de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France672.934.91113 août 2025LégislationFR
  44. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures contre la dermatose nodulaire contagieuse (lumpy skin disease)916.443.11217 juil. 2025LégislationFR
  45. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’opératrice en informatique CFC / opérateur en informatique CFC412.101.221.403 juil. 2025LégislationFR
  46. Ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers730.022.22 juil. 2025LégislationFR
  47. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente relation client CFC / agent relation client CFC412.101.221.3030 juin 2025LégislationFR
  48. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de montage CFC / électricien de montage CFC412.101.220.4730 juin 2025LégislationFR
  49. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’installatrice-électricienne CFC / installateur‑électricien CFC412.101.220.4530 juin 2025LégislationFR
  50. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de planificatrice-électricienne CFC / planificateur-électricien CFC412.101.220.4630 juin 2025LégislationFR