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Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

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Période
24 mai 1847–5 août 2026
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  1. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de praticienne en matières plastiques / praticien en matières plastiques avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.9719 oct. 2021LégislationFR
  2. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en matières plastiques avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.7119 oct. 2021LégislationFR
  3. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de céramiste industrielle / céramiste industriel avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.4919 oct. 2021LégislationFR
  4. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et la Géorgie0.814.012.136.018 oct. 2021LégislationFR
  5. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de l’influenza aviaire présente dans certains États membres de l’Union européenne916.443.102.115 oct. 2021LégislationAbrogéFR
  6. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kenya concernant la coopération bilatérale en matière d’instruction pour les missions de paix internationales0.512.247.213 oct. 2021LégislationFR
  7. Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques818.321 oct. 2021LégislationFR
  8. Ordonnance sur la Commission de recours interne des EPF414.110.211 oct. 2021LégislationFR
  9. Arrangement entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint‑Gingolph0.631.252.934.951.119 sept. 2021LégislationFR
  10. Convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord0.831.109.367.29 sept. 2021LégislationFR
  11. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la suppression de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service0.142.114.7026 sept. 2021LégislationFR
  12. Ordonnance sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national161.131 sept. 2021LégislationFR
  13. Arrangement concernant les services postaux de paiement0.783.52326 août 2021LégislationFR
  14. Convention postale universelle0.783.5226 août 2021LégislationFR
  15. Convention entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des transports et de l’infrastructure numérique de la République fédérale d’Allemagne relative à la garantie de la capacité de l’accès à la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA)0.742.140.313.6925 août 2021LégislationFR
  16. Ordonnance de la FINMA sur la protection des données personnelles de son personnel956.12625 août 2021LégislationFR
  17. Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1224 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet prévu par le règlement (UE) 2017/2226, et abrogeant la décision d’exécution C(2019) 12300.362.381.00424 août 2021LégislationAbrogéFR
  18. Échange de notes du 24 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2021/1217 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique0.362.381.00324 août 2021LégislationFR
  19. Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie632.324.2718 août 2021LégislationFR
  20. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée de commerce / employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.7316 août 2021LégislationFR
  21. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’employée/employé de commerce avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.5916 août 2021LégislationFR
  22. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de réalisatrice publicitaire / réalisateur publicitaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.2613 août 2021LégislationFR
  23. Règlement d’organisation de la Haute école fédérale de sport de Macolin415.01512 août 2021LégislationFR
  24. Ordonnance du DDPS sur les filières d’études de la Haute école fédérale de sport de Macolin415.01212 août 2021LégislationFR
  25. Décision no 2/2021 du comité mixte UE-Suisse du 12 août 2021 portant modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse par le remplacement de son protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative0.632.401.312 août 2021LégislationFR
  26. Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas0.362.381.03111 août 2021LégislationFR
  27. Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1134 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (EU) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI aux fins de réformer le système d’information sur les visas (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.02011 août 2021LégislationFR
  28. Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1133 modifiant les règlements (UE) no 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.01911 août 2021LégislationFR
  29. Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1152 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.01811 août 2021LégislationFR
  30. Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1150 modifiant les règlements (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.01711 août 2021LégislationFR
  31. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en emballage avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.569 août 2021LégislationFR
  32. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures contre la propagation de la peste porcine africaine par les échanges d’importation, de transit et d’exportation avec les États membres de l’Union européenne, l’Islande et la Norvège916.443.1076 août 2021LégislationAbrogéFR
  33. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République démocratique populaire lao concernant la coopération technique, culturelle, financière, économique et de l’aide humanitaire0.974.248.14 août 2021LégislationFR
  34. Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les mesures disciplinaires414.138.22 août 2021LégislationFR
  35. Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne sur les bourses d’études414.1552 août 2021LégislationFR
  36. Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales0.672.934.1129 juil. 2021LégislationFR
  37. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de technologue en reliure avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.3714 juil. 2021LégislationFR
  38. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de façonneuse de produits imprimés / façonneur de produits imprimés avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.3614 juil. 2021LégislationFR
  39. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante en pharmacie / assistant en pharmacie avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.409 juil. 2021LégislationFR
  40. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «création de bijoux et d’objets» avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.089 juil. 2021LégislationFR
  41. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la mise en œuvre de l’Accord de Paris de la Convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique0.814.012.168.16 juil. 2021LégislationFR
  42. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente/agent en information documentaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.855 juil. 2021LégislationFR
  43. Ordonnance sur un système visant à informer d’une infection possible au coronavirus SARS-CoV-2 lors de manifestations818.102.430 juin 2021LégislationAbrogéFR
  44. Ordonnance du DETEC relative aux spécifications concernant l’indication sur la consommation d’énergie et sur d’autres caractéristiques des voitures de tourisme, des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers730.022.229 juin 2021LégislationAbrogéFR
  45. Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d’impôts631.01425 juin 2021LégislationAbrogéFR
  46. Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID‑19 dans le domaine du transport international de voyageurs818.101.2723 juin 2021LégislationAbrogéFR
  47. Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière818.101.2623 juin 2021LégislationAbrogéFR
  48. Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires832.10723 juin 2021LégislationFR
  49. Notenaustausch vom 23. Juni 2021 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2021/954 über einen Rahmen für die Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung interoperabler Covid-19-Impfungen und Tests sowie der Genesung von einer Covid-19-Infektion Zertifikate (digitales Covid-Zertifikat der EU) für Drittstaatsangehörige mit rechtmässigem Aufenthalt oder Wohnsitz im Hoheitsgebiet der Mitgliedstaaten während der Covid-19-Pandemie0.362.381.00223 juin 2021LégislationDE
  50. Notenaustausch vom 23. Juni 2021 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Übernahme der Verordnung (EU) 2021/953 über einen Rahmen für die Ausstellung, Überprüfung und Anerkennung interoperabler Zertifikate zur Bescheinigung von Covid-19-Impfungen und Tests sowie der Genesung von einer Covid-19-Infektion (digitales Covid-Zertifikat der EU) mit der Zielsetzung der Erleichterung der Freizügigkeit während der Covid-19-Pandemie0.362.381.00123 juin 2021LégislationDE