ch:fedlex

Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

Documents
7'652
Période
24 mai 1847–5 août 2026
Langues
5

Répartition linguistique

Part des versions disponibles
français
33 %
allemand
33 %
italien
32 %
anglais
1 %
romanche
0 %

Tous les documents

  1. Ordonnance sur la Haute école fédérale en formation professionnelle412.106.118 juin 2021LégislationFR
  2. Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction832.311.14118 juin 2021LégislationFR
  3. Ordonnance sur les aides financières pour les cantons ayant pris des mesures en faveur des institutions d’accueil extra-familial pour enfants gérées par les pouvoirs publics en lien avec le COVID-19818.102.318 juin 2021LégislationAbrogéFR
  4. Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal672.218 juin 2021LégislationFR
  5. Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères852.1218 juin 2021LégislationFR
  6. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en industrie du bois avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.6915 juin 2021LégislationFR
  7. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’opticienne/opticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.2714 juin 2021LégislationFR
  8. Ordonnance du DFI relative aux primes moyennes 2021 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires et des prestations transitoires pour les chômeurs âgés831.309.114 juin 2021LégislationAbrogéFR
  9. Ordonnance du DFI concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés831.301.11414 juin 2021LégislationFR
  10. Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés837.2111 juin 2021LégislationFR
  11. Ordonnance sur l’application de garanties732.124 juin 2021LégislationFR
  12. Ordonnance sur les certificats attestant la vaccination contre le COVID-19, la guérison du COVID-19 ou la réalisation d’un test de dépistage du COVID-19818.102.24 juin 2021LégislationAbrogéFR
  13. Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites746.124 juin 2021LégislationFR
  14. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la reconnaissance mutuelle de leurs programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés0.946.293.671.31 juin 2021LégislationFR
  15. Ordonnance sur les mesures concernant les manifestations publiques d’importance supracantonale en lien avec l’épidémie de COVID-19818.101.2826 mai 2021LégislationAbrogéFR
  16. Ordonnance sur l’exclusion de la responsabilité des débiteurs de la dette douanière en lien avec le coronavirus631.03126 mai 2021LégislationAbrogéFR
  17. Ordonnance sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage837.063.126 mai 2021LégislationFR
  18. Convention d’application de durée limitée sur la base et dans les limites de l’accord de 1999 entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police et relative à l’infraction aux prescriptions sur la circulation routière0.360.136.1121 mai 2021LégislationAbrogéFR
  19. Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur l’admission aux hautes écoles spécialisées et aux instituts de niveau haute école spécialisée414.205.720 mai 2021LégislationFR
  20. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de polygraphe avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.4419 mai 2021LégislationFR
  21. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.0318 mai 2021LégislationFR
  22. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’assistante du commerce de détail / assistant du commerce de détail avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)412.101.220.0218 mai 2021LégislationFR
  23. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’informaticienne d’entreprise / informaticien d’entreprise avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.3514 mai 2021LégislationFR
  24. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matière d’échange de permis de conduire0.741.531.945.413 mai 2021LégislationFR
  25. Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19161.1712 mai 2021LégislationAbrogéFR
  26. Ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois814.02112 mai 2021LégislationFR
  27. Ordonnance du Conseil de la HEFP sur le personnel de la Haute école fédérale en formation professionnelle412.106.14129 avr. 2021LégislationFR
  28. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de spécialiste en photomédias avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.0123 avr. 2021LégislationFR
  29. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures afin de prévenir l’introduction de l’influenza aviaire dans la population de volaille domestique suisse sur les rives du Lac Léman916.401.34715 avr. 2021LégislationAbrogéFR
  30. Échange de notes du 15 avril 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)0.362.380.09515 avr. 2021LégislationFR
  31. Ordonnance du DDPS concernant la mise hors service des immeubles du DDPS510.51114 avr. 2021LégislationFR
  32. Ordonnance de l’OSAV du 9 avril 2021 instituant des mesures destinées à protéger la population de volaille domestique contre l’influenza aviaire et à prévenir la propagation de la maladie916.443.1109 avr. 2021LégislationAbrogéFR
  33. Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants812.121.531 mars 2021LégislationAbrogéFR
  34. Ordonnance du DFI sur les attestations de compétences pour les traitements à visées esthétiques à l’aide de rayonnement non ionisant et de son814.711.3224 mars 2021LégislationFR
  35. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière réparatrice / carrossier réparateur avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.3422 mars 2021LégislationFR
  36. Accord entre le Département fédéral de l’intérieur de la Confédération suisse et l’Institut Robert Koch, institut fédéral relevant du ministère fédéral allemand de la Santé, relatif aux applications de traçage du COVID-19 (échange de clés par l’intermédiaire d’un serveur passerelle géré en Suisse afin d’assurer l’interopérabilité transfrontalière)0.818.104.136.119 mars 2021LégislationAbrogéFR
  37. Échange de notes du 19 juin 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/8160.362.380.09919 mars 2021LégislationFR
  38. Échange de notes du 19 juin 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/817 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI0.362.380.09819 mars 2021LégislationFR
  39. Ordonnance relative aux examens cantonaux de la maturité professionnelle fédérale et à la promotion en 2021 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19412.103.212 mars 2021LégislationAbrogéFR
  40. Ordonnance relative à l’examen fédéral de maturité professionnelle en 2021 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19412.103.1212 mars 2021LégislationAbrogéFR
  41. Ordonnance relative aux procédures de qualification de la formation professionnelle initiale en 2021 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19412.101.24312 mars 2021LégislationAbrogéFR
  42. Ordonnance relative aux examens cantonaux de la maturité gymnasiale en 2021 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19413.1612 mars 2021LégislationAbrogéFR
  43. Ordonnance relative à l’examen complémentaire 2021 permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires dans le contexte de l’épidémie de COVID-19413.14112 mars 2021LégislationAbrogéFR
  44. Ordonnance relative à l’examen suisse de maturité en 2021 dans le contexte de l’épidémie de COVID-19413.1712 mars 2021LégislationAbrogéFR
  45. Accord entre le Conseil fédéral suisse et GARDP Foundation relatif aux privilèges et immunités de GARDP Foundation en Suisse0.192.120.281.2110 mars 2021LégislationFR
  46. Règlement sur l’organisation et l’administration du Ministère public de la Confédération173.712.2226 févr. 2021LégislationFR
  47. Règlement de l’autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération173.712.24315 févr. 2021LégislationFR
  48. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels0.412.113.610 févr. 2021LégislationFR
  49. Ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs818.101.2727 janv. 2021LégislationAbrogéFR
  50. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté du Liechtenstein relatif à l’encouragement de l’innovation fondée sur la science0.420.514.126 janv. 2021LégislationAbrogéFR