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Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

Documents
7'652
Période
24 mai 1847–5 août 2026
Langues
5

Répartition linguistique

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  1. Ordonnance sur les ouvrages d’accumulation721.101.123 nov. 2022LégislationFR
  2. Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques221.43423 nov. 2022LégislationFR
  3. Ordonnance sur le Comité national contre le terrorisme172.010.42223 nov. 2022LégislationFR
  4. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.233.4221 nov. 2022LégislationFR
  5. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Malte sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.254.5218 nov. 2022LégislationFR
  6. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité0.946.536.7117 nov. 2022LégislationFR
  7. Ordonnance 23 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l’assurance-accidents obligatoire832.205.2716 nov. 2022LégislationAbrogéFR
  8. Ordonnance sur l’adaptation des prestations de l’assurance militaire à l’évolution des salaires et des prix833.1216 nov. 2022LégislationAbrogéFR
  9. Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires814.8816 nov. 2022LégislationFR
  10. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Malawi0.814.012.153.216 nov. 2022LégislationFR
  11. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Türkiye pour empêcher l’importation, le transit illicites et le retour de biens culturels archéologiques0.444.176.3115 nov. 2022LégislationFR
  12. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Hongrie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.241.828 nov. 2022LégislationFR
  13. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc0.814.012.154.97 nov. 2022LégislationFR
  14. Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture913.12 nov. 2022LégislationFR
  15. Accord entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère fédéral de l’économie et de la protection du climat de la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération et la coordination des autorités de concurrence0.251.136.11 nov. 2022LégislationFR
  16. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration0.973.225.8231 oct. 2022LégislationFR
  17. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de développeuse de business numérique / développeur de business numérique avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.222.3928 oct. 2022LégislationFR
  18. Accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant la coopération en matière d’infractions aux prescriptions sur la circulation routière0.741.531.963.6226 oct. 2022LégislationFR
  19. Ordonnance de l’OFAG sur le coefficient de calcul de la contribution de transition pour l’année 2022910.132.8126 oct. 2022LégislationAbrogéFR
  20. Accord entre la Confédération suisse et la Principauté du Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent0.935.515.1422 oct. 2022LégislationFR
  21. Ordonnance du DFI relative aux primes moyennes 2023 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations complémentaires et des prestations transitoires pour les chômeurs âgés831.309.119 oct. 2022LégislationAbrogéFR
  22. Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA33119 oct. 2022LégislationFR
  23. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Croatie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.229.1218 oct. 2022LégislationFR
  24. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République hellénique sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration0.973.237.2114 oct. 2022LégislationFR
  25. Ordonnance 23 sur les adaptations à l’évolution des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG831.10812 oct. 2022LégislationAbrogéFR
  26. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir l’introduction de la clavelée et de la variole caprine présentes en Espagne916.443.11812 oct. 2022LégislationAbrogéFR
  27. Ordonnance 23 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI et dans celui des prestations transitoires pour les chômeurs âgés831.30412 oct. 2022LégislationAbrogéFR
  28. Ordonnance de l’OFDF sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires955.02311 oct. 2022LégislationFR
  29. Ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux901.022.110 oct. 2022LégislationFR
  30. Échange de notes du 7 octobre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d’utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet, ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en œuvre technique du service internet, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/12240.362.381.0117 oct. 2022LégislationFR
  31. Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo446.230 sept. 2022LégislationFR
  32. Ordonnance sur l’augmentation temporaire de la production d’électricité des centrales hydroélectriques531.6530 sept. 2022LégislationAbrogéFR
  33. Ordonnance sur l’augmentation de la tension d’exploitation du réseau de transport électrique531.6330 sept. 2022LégislationAbrogéFR
  34. Loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique814.31030 sept. 2022LégislationFR
  35. Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique734.9130 sept. 2022LégislationAbrogéFR
  36. Ordonnance sur l’analyse génétique humaine810.122.123 sept. 2022LégislationFR
  37. Ordonnance sur la mise à disposition d’une centrale de réserve temporaire à Birr531.6423 sept. 2022LégislationAbrogéFR
  38. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains états membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.221.4220 sept. 2022LégislationFR
  39. Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct642.119.216 sept. 2022LégislationAbrogéFR
  40. Ordonnance sur les quantités non soumises à autorisation et les concentrations pour les précurseurs concernés par une restriction d’accès941.421.1115 sept. 2022LégislationFR
  41. Ordonnance du DEFR sur la libération des réserves obligatoires de carburants et de combustibles liquides531.211.3812 sept. 2022LégislationAbrogéFR
  42. Échange de notes du 8 septembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/1380 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d’authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d’impossibilité technique et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2021/12170.362.381.0108 sept. 2022LégislationFR
  43. Ordonnance sur l’instauration d’une réserve hydroélectrique734.7227 sept. 2022LégislationAbrogéFR
  44. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur la protection réciproque des informations classifiées0.514.164.917 sept. 2022LégislationFR
  45. Ordonnance sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique731.315 sept. 2022LégislationAbrogéFR
  46. Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données235.1331 août 2022LégislationFR
  47. Ordonnance sur la protection des données235.1131 août 2022LégislationFR
  48. Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique161.1824 août 2022LégislationFR
  49. Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.04117 août 2022LégislationFR
  50. Échange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/20130.362.381.03217 août 2022LégislationFR