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Recueil systématique du droit fédéral

Cette source représente Recueil systématique du droit fédéral et rassemble les documents correspondants de type législation.

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Période
24 mai 1847–5 août 2026
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5

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  1. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’esthéticienne/esthéticien avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.220.397 juin 2023LégislationFR
  2. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaire916.443.11625 mai 2023LégislationAbrogéFR
  3. Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance du Musée national suisse (MNS)172.220.143.825 mai 2023LégislationFR
  4. Ordonnance du DETEC relative à la mise en œuvre des prescriptions relatives aux opérations aériennes conformément au règlement (UE) no 965/2012748.127.725 mai 2023LégislationFR
  5. Ordonnance du DFF sur un projet pilote du DFJP portant sur l’examen et l’évaluation d’engagements en dehors des heures d’exploitation ainsi que de leur indemnisation172.220.111.323.123 mai 2023LégislationAbrogéFR
  6. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Lituanie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.251.6222 mai 2023LégislationFR
  7. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Monténégro relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises0.741.619.57320 mai 2023LégislationFR
  8. Échange de notes du 17 mai 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2023/850 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.01617 mai 2023LégislationFR
  9. Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la caisse de prévoyance Swissmedic172.220.143.116 mai 2023LégislationFR
  10. Statuts du Fonds National Suisse (FNS)420.14110 mai 2023LégislationFR
  11. Ordonnance de la FINMA sur le traitement de données personnelles dans le cadre de la surveillance956.1244 mai 2023LégislationFR
  12. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à BBMRI ERIC0.423.132.121 avr. 2023LégislationFR
  13. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à ICOS ERIC0.423.137.111 avr. 2023LégislationFR
  14. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à EPOS ERIC0.423.136.111 avr. 2023LégislationFR
  15. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à ECRIN ERIC0.423.135.111 avr. 2023LégislationFR
  16. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à DARIAH ERIC0.423.134.111 avr. 2023LégislationFR
  17. Déclaration de la Suisse sur son adhésion à CESSDA ERIC0.423.133.111 avr. 2023LégislationFR
  18. Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de semences531.215.61120 mars 2023LégislationFR
  19. Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités172.01917 mars 2023LégislationFR
  20. Ordonnance sur les prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et l’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique952.316 mars 2023LégislationAbrogéFR
  21. Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Panama0.351.962.73 mars 2023LégislationFR
  22. Accord de coopération entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau en matière de migration0.142.113.83927 févr. 2023LégislationFR
  23. Ordonnance de l’OFT portant mise en vigueur du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin747.224.12122 févr. 2023LégislationAbrogéFR
  24. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice CFC / dessinateur CFC412.101.221.1516 févr. 2023LégislationFR
  25. Échange de notes du 3 février 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2023/222 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.0153 févr. 2023LégislationFR
  26. Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver734.72225 janv. 2023LégislationFR
  27. Accord de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et les États‑Unis d’Amérique concernant les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques0.812.101.933.612 janv. 2023LégislationFR
  28. Échange de notes du 11 janvier 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.01211 janv. 2023LégislationAbrogéFR
  29. Échange de notes du 11 janvier 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2512 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.01411 janv. 2023LégislationFR
  30. Ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve et de groupes électrogènes de secours en cas de pénurie déclarée ou imminente531.6621 déc. 2022LégislationAbrogéFR
  31. Ordonnance sur la coopération avec le Parquet européen351.1321 déc. 2022LégislationFR
  32. Échange de notes du 21 décembre 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2451 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en République de Croatie (Développement de l’acquis de Schengen)0.362.381.01321 déc. 2022LégislationFR
  33. Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité (CFC)412.101.221.9420 déc. 2022LégislationFR
  34. Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers811.2216 déc. 2022LégislationFR
  35. Ordonnance instituant des mesures concernant Haïti946.231.139.416 déc. 2022LégislationFR
  36. Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Corée concernant la protection réciproque des informations militaires classifiées0.514.128.1116 déc. 2022LégislationFR
  37. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.266.3212 déc. 2022LégislationFR
  38. Accord-cadre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Chypre sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.225.8312 déc. 2022LégislationFR
  39. Accord de mise en œuvre de l’Accord de Paris entre la Confédération Suisse et la République orientale de l’Uruguay0.814.012.177.612 déc. 2022LégislationFR
  40. Ordonnance du Conseil des EPF concernant la protection des données personnelles du personnel du domaine des EPF172.220.113.428 déc. 2022LégislationFR
  41. Accord-cadre entre la Confédération suisse et la République de Pologne sur la mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’Union européenne visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne0.973.264.935 déc. 2022LégislationFR
  42. Ordonnance du DEFR sur la soumission de genres de profession à l’obligation d’annoncer les postes vacants pendant l’année 2023823.111.330 nov. 2022LégislationAbrogéFR
  43. Ordonnance du DFI sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2023 permettant de calculer la réduction des primes dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni832.112.5128 nov. 2022LégislationAbrogéFR
  44. Ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation832.107.128 nov. 2022LégislationFR
  45. Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière814.812.3624 nov. 2022LégislationFR
  46. Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture814.812.3424 nov. 2022LégislationFR
  47. Ordonnance de l’OSAV instituant des mesures destinées à prévenir la propagation de l’influenza aviaire916.443.11624 nov. 2022LégislationAbrogéFR
  48. Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi d’herbicides dans des domaines spéciaux814.812.3524 nov. 2022LégislationFR
  49. Ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales748.94124 nov. 2022LégislationFR
  50. Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture814.812.3924 nov. 2022LégislationFR