Ordonnance sur les soins hospitaliers

Le Contrôle des finances est autorisé à consulter les livres des hôpitaux et des maisons de naissance répertoriés dans la mesure nécessaire pour exercer la surveillance des finances prévue à l’article 10, alinéa 1, lettres d à f de la loi cantonale du 7 mars 2022 sur le Contrôle des finances (LCCF)².

Le Conseil-exécutif attribue les mandats de prestations aux hôpitaux les plus aptes à les remplir d’après les critères énumérés aux articles 11b à 11d, sur la base d’une planification conforme aux besoins.

La qualité de la fourniture des prestations dépend de la qualité des structures, des processus et des résultats.

La qualité des structures est en particulier évaluée selon

1. l’effectif, la qualification et la disponibilité du personnel hospitalier,

2. les équipements médicaux.

La qualité des processus est en particulier évaluée selon

1. le système d’assurance de la qualité de l’hôpital,

2. des indicateurs de qualité appropriés dans les secteurs des soins aigus somatiques, de la psychiatrie et de la réadaptation.

L’alinéa 3, lettre b s’applique par analogie à la qualité des résultats.

Le caractère économique de la fourniture des prestations est en particulier évalué

1. au moyen de comparaisons des coûts par cas pondérés selon le degré de gravité dans le secteur des soins aigus somatiques,

2. au moyen de comparaisons des coûts dans les secteurs de la psychiatrie et de la réadaptation.

L’hôpital le plus proche fournissant des prestations hospitalières de médecine interne, de chirurgie et de soins aigus somatiques d’urgence

1. doit pouvoir être atteint en 30 minutes au maximum par 80 pour cent de la population de la région par des moyens de transport individuels et

2. est sis à 50 kilomètres de route au maximum du centre des communes de la région.

L’alinéa 1, lettre a s’applique par analogie à l’accès aux prestations de soins psychiatriques hospitaliers de base et d’urgence.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration prépare les arrêtés du Conseil-exécutif requis par la stratégie de propriétaire avec le concours de la Direction des finances.

La stratégie de propriétaire s’appuie sur le principe selon lequel le canton assure la couverture des besoins de la population en priorité par

1. la planification des soins,

2. la liste des hôpitaux et des maisons de naissance,

3. l’approbation et la fixation des tarifs selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)³,

4. les contributions selon la LSH.

Le Conseil-exécutif définit en particulier dans la stratégie de propriétaire du canton en tant qu’actionnaire

1. les exigences fixées à la société anonyme en matière de couverture en soins, de finances et de personnel,

2. la participation minimale du canton à la société anonyme et les conditions de vente de ses actions,

3. les conditions générales concernant la prise de participation de la société anonyme dans d’autres sociétés,

4. les exigences en matière d’organisation de la société anonyme, en particulier en ce qui concerne les statuts et le profil d’exigences pour les membres du conseil d’administration ainsi que la désignation de l’organe de révision.

En ce qui concerne les prestations régies par la LAMal et la LSH, les deux hôpitaux universitaires sont rattachés administrativement à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration.

…

Le recteur ou la rectrice de l’Université est membre du conseil d’administration de chacun des deux hôpitaux universitaires.

Sont membres de la direction de la Faculté de médecine

1. le directeur médical ou la directrice médicale de chacun des deux hôpitaux universitaires et

2. le directeur ou la directrice de l’enseignement et de la recherche de chacun des deux hôpitaux universitaires.

Siègent au sein du conseil de la Faculté de médecine

1. le président ou la présidente de la direction de chacun des deux hôpitaux universitaires,

2. le directeur médical ou la directrice médicale de chacun des deux hôpitaux universitaires,

3. le directeur ou la directrice de l’enseignement et de la recherche de chacun des deux hôpitaux universitaires,

4. un membre du conseil d’administration de chacun des deux hôpitaux universitaires, désigné par le conseil d’administration concerné, et

5. deux médecins-assistants ou médecins-assistantes et deux chefs ou cheffes de clinique des hôpitaux universitaires, désignés par ces derniers.

Lorsque l’ordre du jour d’une séance du sénat de l’Université a des conséquences pour l’un des deux hôpitaux universitaires, le président ou la présidente du conseil d’administration de cet hôpital participe à la séance avec voix consultative.

Lorsque l’ordre du jour d’une séance de la direction de la Faculté de médecine a des conséquences pour l’un des deux hôpitaux universitaires, le président ou la présidente de la direction de cet hôpital participe à la séance avec voix consultative.

Lorsque l’ordre du jour d’une séance de la direction de l’un des deux hôpitaux universitaires a des conséquences pour l’Université, le doyen ou la doyenne de la Faculté de médecine participe à la séance avec voix consultative.

Chaque hôpital répertorié situé dans le canton de Berne

1. élabore, à l’intention de l’Office de la santé (ODS), un modèle présentant les dispositions prises pour garantir à tous les patients et patientes ainsi qu’à leurs proches l’accès à des prestations d’aumônerie;

2. remet annuellement à l’ODS un rapport d’activité en la matière.

Le modèle porte sur les éléments suivants:

1. l’accompagnement spirituel spécialisé et l’accompagnement éthique individuel de la patientèle et de ses proches, en particulier en situation de crise;

2. l’accès à des célébrations et à des rituels religieux;

3. la présence régulière et la disponibilité de la personne en charge de l’aumônerie, en particulier en cas de crise existentielle, ainsi que la mise en lien avec d’autres accompagnants spirituels ou accompagnantes spirituelles qui conviennent;

4. l’intégration de la personne en charge de l’aumônerie dans l’équipe de traitement, dans le quotidien clinique et dans la communication interne de l’hôpital répertorié;

5. l’espace de recueillement destiné à la patientèle et à ses proches;

6. l'information sur l’offre;

7. la formation du personnel hospitalier concernant les prestations et les processus d’aumônerie.

La personne en charge de l’aumônerie au sein de l’hôpital répertorié dispose d’une maîtrise en théologie ou d’une formation équivalente et a achevé une formation spécialisée qualifiant à la pratique de l’accompagnement et de la consultation.

L’hôpital répertorié met à sa disposition un poste de travail approprié au sein de l’établissement.

Sont réputées médecins-chefs ou médecins-cheffes les personnes qui

1. assument ou partagent la responsabilité professionnelle globale d’un domaine ou sous-domaine médical;

2. dirigent du personnel médical et éventuellement non médical et

3. sont directement subordonnées à la direction générale ou à la direction médicale.

Sont également réputés médecins-chefs ou médecins-cheffes les médecins qui sont membres de la direction générale, quelles que soient leurs autres fonctions médicales.

Ne sont pas considérés comme médecins-chefs ou médecins-cheffes les médecins assumant leur suppléance.

Font partie du salaire, en particulier,

1. les rémunérations selon l’article 51a, alinéa 2, lettres a et b LSH,

2. les revenus provenant des recettes perçues par l’hôpital répertorié pour le traitement de la patientèle bénéficiant d’une assurance complémentaire,

3. les cotisations de prévoyance professionnelle versées par l’hôpital répertorié et les contributions de ce dernier au rachat de cotisations auprès de son institution de prévoyance professionnelle selon l’article 51a, alinéa 2, lettre c LSH.

Les montants visés à l’alinéa 1, lettres a et b comprennent les cotisations aux assurances sociales à la charge du médecin-chef ou de la médecin-cheffe.

Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne communiquent jusqu’au 30 avril de chaque année à l’ODS les informations suivantes par médecin-chef ou médecin-cheffe qu’ils emploient, après avoir rendu les données anonymes:

1. le salaire de l’année précédente selon l’article 15d,

2. le taux d’occupation de l’année précédente,

3. la date d’entrée en fonction si celle-ci date de l’année précédente.

L’ODS

1. convertit les salaires des médecins-chefs et des médecins-cheffes à temps partiel en montants à plein temps;

2. calcule la moyenne de chacun des trois éléments du salaire visés à l’article 15d par fourchette de 100'000 francs.

Il publie chaque année sur internet, sans opérer de distinction entre les différents hôpitaux répertoriés, par fourchette de salaires

1. le nombre de médecins-chefs et médecins-cheffes,

2. la moyenne de la somme des rémunérations et des revenus visés à l’article 15d, alinéa 1, lettres a et b,

3. la moyenne des cotisations et contributions visées à l’article 15d, alinéa 1, lettre c.

Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés situés dans le canton de Berne appliquent l’un des modèles de présentation des comptes suivants:

1. les normes comptables suisses (Swiss GAAP RPC) publiées par la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes,

2. les normes comptables internationales (IFRS) publiées par l’organisme international de normalisation comptable (IASB),

3. les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) du International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB).

Les hôpitaux répertoriés situés dans le canton de Berne tiennent leur comptabilité analytique conformément à la méthode révisée du calcul des coûts et de saisie des prestations (Rekole®) de l’Association H+ Les hôpitaux de Suisse.

L’administration de l'hôpital répertorié*

1. consigne l’identité de la femme enceinte lors de son admission pour un accouchement confidentiel;

2. attribue des pseudonymes à cette dernière et à l’enfant à naître;

3. munit de la mention «accouchement confidentiel» les dossiers de la femme enceinte et de l’enfant dans le système d’informations;

4. veille à ce que la femme enceinte soit informée du déroulement de l’accouchement confidentiel et des offres de consultation de l’hôpital (service social, aumônerie et planning familial, en particulier);

5. annonce la naissance à l’office de l’état civil;

6. veille à ce que la mère informe l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) de la naissance ou avise l’APEA elle-même une fois en possession de la déclaration de consentement de la mère ou, à défaut d’une telle déclaration, procède selon les articles 314c, 443 et 453 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)⁴;

7. veille à ce que la mère soit informée de la possibilité de fermer le dossier éventuellement établi à son nom selon la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient (LDEP)⁵ ou d'en supprimer certains documents;

8. veille à ce que la mère dispose d’une chambre individuelle;

9. veille à ce que, lors de sa sortie, la mère soit informée de la possibilité d’un suivi médical postnatal;

10. transmet les factures aux assureurs-maladie et à l’ODS sur papier, avec la mention «accouchement confidentiel», en leur signalant de ne pas envoyer de factures ni de correspondance à l’adresse de la mère;

11. assure le flux minimal d’informations requis au sein de l’hôpital ainsi qu’avec les autorités prévues par la loi et avec l’assurance obligatoire des soins.

L’hôpital répertorié désigne dans son administration en règle générale un maximum de deux personnes chargées d’assumer les tâches visées à l’alinéa 1.

…

En cas d’accouchement confidentiel, l’hôpital répertorié fournit les prestations

1. visant à garantir la confidentialité selon l’article 18, alinéa 1;

2. prévues par l’assurance obligatoire des soins pour une naissance en milieu hospitalier;

3. requises le cas échéant après la sortie de la mère pour la prise en charge de l’enfant et pour les soins à lui prodiguer jusqu’à son placement.

…

L’ODS verse aux hôpitaux répertoriés un forfait de 1500 francs par accouchement confidentiel, destiné à couvrir les charges supplémentaires induites par l’obligation de confidentialité.

Les hôpitaux répertoriés envoient les factures à l’ODS sur papier, avec la mention «accouchement confidentiel».

…

L’ODS communique au fournisseur de prestations, deux mois avant le début de l’exercice, la prestation de formation postgrade à réaliser dans chaque domaine de soins sous forme de ratio.

Le ratio de formation postgrade selon l’alinéa 1 se calcule conformément à l’article 105 LSH.

…

Le fournisseur de prestations communique à l’ODS, dans les cinq mois suivant la fin de l’exercice, la prestation de formation postgrade qu’il a réalisée durant ledit exercice.

Il livre ou indique en même temps, pour chaque poste de formation postgrade,

• a le contrat de formation postgrade précisant

• 1. le titre de spécialiste visé et, le cas échéant, les titres postgrades déjà obtenus,

• 2. les dates de début et de fin de la formation postgrade,

• 3. le taux d’occupation;

• b le cadre, ambulatoire ou résidentiel, de la formation postgrade;

• c le nombre de jours de vacances et de congés payés ou non payés;

• d les autres absences en nombre de semaines, si la personne a été absente plus de deux semaines;

• e le numéro GLN (global location number) de la personne ayant occupé le poste de formation postgrade.

L’ODS communique au fournisseur de prestations, dans les huit mois suivant la fin de l’exercice, la prestation de formation postgrade qui incombait à ce dernier durant ledit exercice dans chaque domaine de soins sous forme d’équivalents plein temps.

La prestation de formation postgrade selon l’alinéa 1 se calcule en divisant par le ratio de formation postgrade selon l’article 31, alinéa 2 les recettes provenant de l’assurance obligatoire des soins enregistrées durant l’exercice par le fournisseur de prestations.

Est considérée comme équivalent plein temps une place de formation postgrade occupée à un taux de 100 pour cent pendant au moins 45 semaines durant l’exercice.

Un taux d’occupation inférieur ou une durée plus courte sont imputés au prorata.

L’ODS indemnise le fournisseur de prestations pour la prestation de formation postgrade réalisée en lui versant un forfait selon l’article 105a LSH pour chaque formation postgrade

1. reconnue par l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) et

2. visant à obtenir le premier ou le deuxième titre de spécialiste.

L’indemnisation selon l’alinéa 1 se monte par année et par équivalent plein temps à

1. 30'000 francs pour la formation postgrade dans une discipline médicale dans laquelle l’offre est suffisante;

2. 65'000 francs pour la formation postgrade dans une discipline médicale dans laquelle l’offre est insuffisante;

3. 30'000 francs pour la formation postgrade en pharmacie.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration définit par voie d’ordonnance les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante.

Le fournisseur de prestations verse une compensation à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration si la prestation de formation postgrade réalisée selon l’article 31a est inférieure de plus de cinq pour cent à celle qui lui incombait selon l’article 31b.

Le montant de la compensation correspond à la différence visée à l’article 105b, alinéa 2 LSH. L’ODS prend en compte les offres de formation spécifiques selon l’article 105b, alinéa 3 LSH.

Sont considérés comme offres de formation spécifiques selon l’article 105b, alinéa 3 LSH les cours de formation postgrade avec programme prédéfini reconnus par la Commission des titres de l’ISFM.

L’ODS verse au fournisseur de prestations une subvention d’encouragement

• a de 65'000 francs par équivalent plein temps pour une place de formation postgrade

• 1. qui concerne une discipline médicale dans laquelle l’offre est insuffisante;

• 2. qui est reconnue par l’ISFM comme période de formation postgrade dans une structure ambulatoire;

• 3. qui est proposée dans une région manquant de médecins;

• 4. dont le financement n’est pas assuré via le programme d’assistanat en cabinet de l’Institut universitaire de médecine générale de Berne;

• 5. qui n’a pas été indemnisée selon l’article 31c, alinéa 2, lettre b;

• b couvrant 90 pour cent des coûts d’un programme

• 1. que l’ODS a autorisé au préalable;

• 2. qui augmente durablement le nombre de places de formation postgrade selon la lettre a.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration définit par voie d’ordonnance les disciplines médicales dans lesquelles l’offre est insuffisante et les régions manquant de médecins.

L’ODS peut faire appel à des expertes et à des experts pour évaluer les programmes.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie d’ordonnance les professions de la santé non universitaires à la formation et au perfectionnement desquelles les fournisseurs de prestations participent.

Le potentiel de formation est fixé individuellement pour chaque formation et chaque perfectionnement sous forme de norme.

La norme définit le nombre de semaines de formation et de perfectionnement qu’un fournisseur de prestations doit dispenser annuellement par poste à plein temps de la profession de la santé concernée représentée dans son établissement.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie d’ordonnance les normes applicables aux différentes professions de la santé.

La pondération de la formation et du perfectionnement tient compte en particulier des besoins en la matière recensés par la planification des soins.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration règle par voie d’ordonnance la pondération de la formation et du perfectionnement.

Les fournisseurs de prestations sont indemnisés sous forme de forfaits pour chaque place de formation et de perfectionnement.

L’indemnisation correspond aux charges occasionnées par la personne en formation ou en perfectionnement.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration règle par voie d’ordonnance les indemnités applicables à chaque formation et perfectionnement.

L’ODS fixe la prestation de formation ou de perfectionnement exigée du fournisseur de prestations sous forme de points de formation et la rémunération correspondante sous forme de montant en francs.

La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de points correspond au total des points de formation ou de perfectionnement prévus à l’alinéa 2.

La prestation en points pour chaque formation et chaque perfectionnement dispensés par un fournisseur de prestations s’obtient en multipliant

1. le nombre de postes à plein temps de la profession concernée par

2. la pondération prévue à l’article 34 alinéa 2, et par

3. la norme prévue à l’article 33, alinéa 3.

La prestation de formation ou de perfectionnement sous forme de montant en francs correspond au total des montants prévus à l’alinéa 2.

La prestation en francs pour chaque formation et chaque perfectionnement dispensés par un fournisseur de prestations s’obtient en multipliant

1. le nombre de postes à plein temps de la profession concernée par

2. l’indemnisation prévue à l’article 35, alinéa 3, et par

3. la norme prévue à l’article 33, alinéa 3.

L’ODS verse les indemnités fixées par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration pour la prestation de formation et de perfectionnement réalisée par le fournisseur de prestations, après déduction de la rémunération que celui-ci perçoit en vertu de la LAMal.

Si l’indemnisation due pour la prestation de formation et de perfectionnement effectivement fournie est inférieure à la somme reçue sur la base de l’article 38, alinéa 1 pendant l’exercice, le fournisseur de prestations verse la différence à l’ODS.

Si l’indemnisation due pour la prestation de formation et de perfectionnement effectivement fournie est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article 38, alinéa 1 pendant l’exercice, l’ODS verse la différence au fournisseur de prestations.

Le fournisseur de prestations verse une compensation à la Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration si la prestation de formation et de perfectionnement fournie en points est inférieure de plus de dix pour cent à celle qui est exigée selon l’article 37, alinéa 1.

Le montant de la compensation correspond à trois fois la différence mentionnée à l’article 39, alinéa 2.

Si l’indemnisation due pour la formation et le perfectionnement effectivement fournis est supérieure à la somme reçue sur la base de l’article 38, alinéa 1 pendant l’exercice, la compensation représente le triple du montant obtenu en multipliant la différence en pour cent entre la prestation fixée par décision et la prestation effective par la somme reçue.

L’ODS fixe la compensation par voie de décision.

Lorsque l’hôpital, la maison de naissance ou le service de sauvetage exploite plusieurs sites, tous doivent satisfaire aux conditions d’octroi de l’autorisation.

La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration peut définir les programmes ou systèmes de mesure informatiques à utiliser par les hôpitaux, les maisons de naissance et les services de sauvetage pour attester le respect des conditions d’autorisation.

Un hôpital dispose

1. d’une direction médicale assumant la responsabilité du secteur médical;

2. de personnel qualifié en nombre suffisant pour répondre aux besoins des patients et des patientes en matière de traitement et de soins.

Une maison de naissance dispose

1. d’une direction assurée par des sages-femmes ou des maïeuticiens,

2. de personnel qualifié en nombre suffisant pour répondre aux besoins des patientes en matière de traitement et de soins.

Le programme d’exploitation présente

1. un établissement qui fonctionne en principe sept jours sur sept sans interruption;

2. l’organisation complète de l’établissement, en particulier les responsabilités en matière de prise en charge et d’exploitation;

3. l’offre thérapeutique et le professionnel ou la professionnelle qui en assume la responsabilité;

4. les directives permettant de garantir le respect des règles d’hygiène.

Le plan de prise en charge des urgences du fournisseur de prestations garantit qu’un ou une médecin puisse en règle générale intervenir dans un délai maximal de 15 minutes. Pour les maisons de naissance, les exigences en la matière sont fixées à l’alinéa 2.

Le plan de prise en charge des urgences des maisons de naissance

1. règle la gestion des urgences, depuis l’admission en maison de naissance pour l’accouchement jusqu’à l’admission à l’hôpital;

2. inclut les procédures de transfert des cas d’urgence impliquant la mère et l’enfant;

3. nécessite la mise en place d’une coopération avec un hôpital répertorié situé à proximité qui garantit un transfert rapide en cas d’urgence.

L’approvisionnement pharmaceutique est assuré dans les hôpitaux par une pharmacie d’hôpital interne et dans les maisons de naissance et les autres institutions de soins aigus par une pharmacie privée interne.

Il peut être renoncé exceptionnellement à cette exigence lorsque la gestion d’une pharmacie d’hôpital ou d’une pharmacie privée interne n’est pas pertinente pour des raisons d’exploitation.

La procédure d’autorisation concernant une pharmacie d’hôpital ou une pharmacie privée est intégrée dans la procédure d’autorisation d’exploiter un hôpital ou une autre institution de soins aigus.

La compétence en matière d’autorisation et de dispense ainsi que l’exécution sont régies par les dispositions de la législation sur la santé publique.

Le secteur médical du service de sauvetage est placé sous la responsabilité d’une direction médicale.

Les membres de la direction médicale sont titulaires d’un certificat de capacité en médecine d’urgence (médecin d’urgence) ou d’un titre de spécialiste en anesthésiologie ou en médecine intensive.

La pharmacie ou la direction médicale d’un service de sauvetage se charge de l’assistance pharmaceutique.

Le programme d’exploitation présente

1. l’organisation complète de l’établissement, en particulier les responsabilités en matière de prise en charge médicale et d’exploitation,

2. la collaboration avec la centrale d’appels sanitaires urgents,

3. le nombre de collaborateurs et de collaboratrices ainsi que leur formation,

4. les moyens de transport disponibles et leur équipement.