Règlement des prisons

Le présent règlement régit :

1. l’affectation des prisons ;

2. la gestion des prisons ;

3. les droits et les devoirs des personnes qui sont détenues dans les prisons.

Il fixe certaines dispositions particulières relatives aux collaborateurs et collaboratrices du Service de l’application des sanctions pénales et des prisons.

Sont réservées les dispositions spéciales, notamment celles du code pénal, du code pénal militaire, du code de procédure pénale, du concordat latin du 10 avril 2006 sur la détention pénale des adultes (ci-après : le concordat), du concordat du 24 mars 2005 sur l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands, avec leurs dispositions d’exécution, et du règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers.

La Direction de la sécurité et de la justice règle par des directives l’affectation de chaque prison.

Les personnes qui se trouvent en détention avant jugement, les personnes qui exécutent une peine privative de liberté ou une mesure et les personnes détenues en application de la législation sur les étrangers doivent être séparées les unes des autres.

Les personnes mineures sont séparées des adultes et les hommes sont séparés des femmes.

Il peut être dérogé à ces règles en cas de nécessité, sauf pour ce qui concerne les personnes mineures.

Le Service de l’application des sanctions pénales et des prisons (ci-après : le Service) assure la gestion et le bon fonctionnement des prisons. Celles-ci sont décentralisées en fonction des besoins, conformément à la liste figurant dans l’annexe 2 au présent règlement.

Le fonctionnement des prisons est assuré par un surveillant-chef ou une surveillante-cheffe, chargé-e de veiller à la bonne marche de la prison, au maintien de la sécurité et de l’ordre ainsi qu’au traitement correct des personnes détenues. Le surveillant-chef ou la surveillante-cheffe dirige le personnel de surveillance et d’encadrement, en organise le travail et en assume l’instruction ; il ou elle dispose de deux remplaçants ou remplaçantes.

Le ou la chef-fe du Service émet les directives nécessaires ; ces directives sont soumises à la Direction de la sécurité et de la justice pour approbation.

La Direction de la sécurité et de la justice confie à un ou plusieurs médecins de prison la tâche de gérer le service médical des prisons, en collaboration avec l’infirmier ou l’infirmière de prison.

L’intervention des aumôniers catholique et protestant ainsi que, le cas échéant, des représentants d’autres religions (cf. art. 37 à 39) fait l’objet d’un contrat de prestation, conformément à la législation spéciale.

Les collaborateurs et collaboratrices des prisons portent un uniforme ou un habit de service.

Ils ne sont pas armés pour leur service.

Les collaborateurs et collaboratrices chargés de la surveillance et de l’encadrement peuvent prendre, à l’encontre des personnes détenues, des mesures de contrainte, à condition que celles-ci soient exigées par les circonstances et qu’elles obéissent au principe de proportionnalité. Le surveillant-chef ou la surveillante-cheffe en est informé-e.

Le ou la chef-fe du Service doit être avisé-e de toute mesure prise à l’encontre de tiers. Il en va de même en cas de recours à la contrainte physique à l’égard de personnes détenues.

Le ou la chef-fe du Service détermine, par directives, le genre des mesures de contrainte qui peuvent être prises à l’encontre des personnes détenues.

Les personnes détenues ont droit à un traitement correct et respectueux de leur personne. Elles bénéficient en outre de tous les droits que leur confèrent le présent règlement ou d’autres dispositions légales.

Chaque personne détenue a le droit de s’entretenir avec le surveillant-chef ou la surveillante-cheffe ou avec le ou la chef-fe du Service.

Les droits des personnes détenues ne sont limités que dans la mesure exigée par le but de la détention et la bonne marche de la prison.

Les personnes détenues doivent observer les dispositions du présent règlement.

Elles doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers et sont soumises au régime disciplinaire prévu par le présent règlement.

Le Service tient un dossier administratif pour chaque personne détenue, dans lequel sont réunis les données personnelles nécessaires à l’exécution des peines et le plan d’exécution de la sanction pénale. Ces données sont collectées, avant ou en cours de détention, notamment auprès des autorités judiciaires et des autorités de placement.

Un dossier de santé doit en outre être tenu pour chaque personne détenue, conformément aux dispositions de l’article 34 du présent règlement.

Le traitement des données personnelles est régi, pour le surplus, par les dispositions de la législation sur la protection des données.

Les autorités judiciaires communiquent par écrit au Service leurs décisions et les éventuelles particularités du régime de détention applicable à la personne détenue, conformément aux dispositions de l’article 247 CPP.

Elles peuvent exceptionnellement communiquer oralement leurs décisions ; celles-ci devront ensuite être confirmées par écrit.

Toute nouvelle personne détenue est inscrite dans le registre d’écrou, avec mention de son identité, du motif de son incarcération, des date et heure d’entrée ainsi que de l’autorité qui a ordonné la mise en détention.

Si la personne concernée est malade ou blessée ou s’il existe des doutes quant à son aptitude à supporter son incarcération, l’assistance du personnel de santé est requise.

Un entretien d’entrée a lieu avec le surveillant-chef ou la surveillante- cheffe ou avec l’une des personnes chargées de son remplacement, en principe dans les quarante-huit heures, sauf si la personne détenue est mise au bénéfice de l’exécution par journées séparées, sous la forme de semi- détention, sous la forme de travail externe ou sous la forme de travail et logement externes.

Le ou la chef-fe du Service établit un plan simplifié d’exécution de la sanction pénale, conformément à la réglementation concordataire.

Chaque personne détenue reçoit une feuille de renseignements indiquant ses droits et devoirs principaux et les règles de fonctionnement internes de la prison. Un exemplaire du présent règlement est remis à la personne détenue, sur demande.

Dans la mesure du possible, les personnes détenues de langue étrangère reçoivent la feuille de renseignements dans leur langue maternelle ou dans une langue qu’elles connaissent.

Lors de son arrivée, la personne détenue est fouillée, et ses effets sont contrôlés. L’article 29 al. 2 et 3 s’applique à la fouille.

Le ou la chef-fe du Service détermine par directives les objets qui peuvent être emportés dans la cellule. Sont réservées les directives émises par le magistrat ou la magistrate compétent-e pour les personnes en détention avant jugement.

Les médicaments en possession de la personne détenue sont retirés et administrés seulement sur ordre médical.

L’argent est déposé contre quittance. La personne détenue peut disposer de son argent pour ses dépenses justifiées. Sur demande, elle est informée de la situation de son compte.

Les personnes détenues bénéficiant d’un régime d’exécution facilitée peuvent conserver leur argent.

Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire. L’inventaire ainsi que ses modifications ultérieures doivent être signés par la personne détenue ou par une personne autorisée par celle-ci.

Les effets retirés sont rendus contre quittance lors de la mise en liberté.

En règle générale, les personnes qui se trouvent en détention avant jugement disposent d’une cellule individuelle. Les personnes détenues en exécution de peine peuvent être placées dans des cellules communes.

Chaque personne détenue est responsable de l’ordre et de la propreté dans sa cellule. Elle est responsable des dégâts causés au mobilier et aux installations.

Les personnes détenues portent leurs propres habits ; les règles de l’hygiène doivent être respectées.

Celles qui ne possèdent pas de linge de corps en quantité suffisante doivent pouvoir en obtenir.

Elles peuvent se procurer elles-mêmes un travail adéquat à l’intérieur de la prison, dans les limites compatibles avec la bonne marche de la prison. Un travail peut leur être imposé si elles ne font pas usage de cette possibilité.

Les dispositions régissant la semi-détention, le travail externe ainsi que le travail et le logement externes au sens du code pénal sont réservées.

Les personnes en détention avant jugement ne sont pas astreintes à travailler.

Sur demande, elles peuvent se procurer un travail adéquat à l’intérieur de l’établissement, dans les limites compatibles avec la bonne marche de la prison, avec l’autorisation du magistrat ou de la magistrate compétent-e.

Pour leur travail, les personnes détenues reçoivent une rémunération, conformément à l’article 83 du code pénal. La réglementation du concordat s’applique pour le surplus.

Le ou la chef-fe du Service est autorisé-e à prélever sur le compte de la personne détenue les montants nécessaires à la réparation du préjudice causé intentionnellement ou par négligence.

Les personnes détenues reçoivent trois repas par jour.

Le cuisinier ou la cuisinière établit chaque semaine une planification équilibrée des menus. Les modifications éventuelles doivent être notées sur le plan. Sont réservées les prisons qui se procurent les repas à l’extérieur.

Il est interdit aux personnes détenues de se faire livrer des repas ou des boissons de l’extérieur.

La consommation et la détention de médicaments non prescrits, de boissons alcooliques, de drogues ainsi que d’autres substances ayant des effets analogues sont interdites.

Les médicaments prescrits par le médecin sont administrés sous contrôle.

Chaque personne détenue est tenue de respecter les règles de l’hygiène et de faire chaque jour sa toilette, notamment le matin au lever.

Elle doit utiliser au moins une fois par semaine les douches mises à sa disposition aux heures fixées.

Les personnes détenues, leurs effets personnels et leurs cellules peuvent être fouillés dans les cas prévus par l’article 85 CP.

Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même sexe, dans un local séparé.

Les personnes détenues peuvent être astreintes à une fouille intime, si l’on soupçonne que des objets ou des substances non autorisés ont été introduits dans l’établissement. Cette fouille doit être exécutée par un médecin de prison ou par l’infirmier ou l’infirmière de prison, selon les modalités fixées par le service médical.

Une analyse d’urine ou de l’haleine peut être ordonnée par le ou la chef-fe du Service, par le surveillant-chef ou la surveillante-cheffe ou par l’une des personnes chargées de les remplacer en cas de soupçon de consommation de drogues ou d’alcool.

Des mesures de sécurité spéciales peuvent être prises à l’encontre des personnes détenues qui présentent un risque élevé d’évasion ou que l’on soupçonne de vouloir faire usage de violence, se blesser intentionnellement ou endommager des objets.

Sont notamment considérés comme mesures de sécurité spéciales :

1. le retrait d’objets utilitaires et d’objets faisant partie des installations ;

2. le transfert dans une cellule aménagée à cet effet (cellule de sécurité) ;

3. le changement périodique de cellule ;

4. le transfert dans une autre prison.

Les mesures sont prononcées par le ou la chef-fe du Service, par le surveillant-chef ou la surveillante-cheffe ou par l’une des personnes chargées de les remplacer. Elles sont appliquées aussi longtemps qu’elles s’avèrent nécessaires.

Les personnes détenues malades ou blessées ont droit à une assistance médicale adaptée aux circonstances.

Le médecin de prison intervient à la demande de la personne détenue ou des collaborateurs ou collaboratrices des prisons ; si les circonstances l’exigent, le médecin est appelé d’office.

Les personnes détenues qui désirent une consultation médicale s’annoncent au personnel de service qui en informe l’infirmier ou l’infirmière de prison. Dans les cas d’urgence, le médecin et le ou la chef-fe du Service sont informés immédiatement.

L’article 14 al. 2 est réservé.

Le médecin de prison peut faire appel à des spécialistes.

Les personnes détenues qui doivent être hospitalisées en raison de souffrances physiques ou psychiques sont transférées sur ordre du médecin de prison dans un établissement hospitalier. En cas d’urgence, le ou la chef-fe du Service peut ordonner l’hospitalisation. L’autorité qui a ordonné la détention sera informée sans délai.

Des soins dentaires ne sont dispensés qu’en cas d’urgence.

Les frais médicaux et pharmaceutiques sont supportés par l’Etat lorsque les moyens personnels de la personne détenue ne permettent pas de les couvrir ou lorsqu’aucune autre prise en charge n’est possible.

Dans les cas de semi-détention, de travail externe ou de travail et logement externes, il n’y a aucune prise en charge, la législation sur les assurances sociales étant applicable.

Les dispositions concordataires concernant la prise en charge des frais lors de l’exécution de peines s’appliquent par analogie.

Les données concernant la santé de chaque personne détenue doivent être contenues dans un dossier géré par l’infirmier ou l’infirmière de prison, en collaboration avec tous les professionnels de la santé concernés.

Pendant la détention, la communication de données sur la santé à la personne détenue ou à des tiers ne peut être faite que par l’intermédiaire d’un médecin de prison.

En cas de transfert d’une personne détenue dans un autre établissement de détention, le nouveau médecin traitant peut demander au médecin ou à l’infirmier ou l’infirmière de prison des informations sur la santé de la personne détenue, dans la mesure où cela est nécessaire pour sa prise en charge médicale. Avec l’accord de la personne détenue, l’ensemble du dossier de santé peut être transmis au nouveau médecin traitant.

Il a notamment pour tâches d’aider les personnes détenues à résoudre les problèmes relatifs à leur situation matérielle et familiale ainsi que de régler les relations des personnes détenues avec les autorités et avec les tiers, en particulier avec l’employeur.

Le Service de l’enfance et de la jeunesse prend en charge les personnes détenues mineures, en tenant compte des besoins particuliers de cette catégorie de personnes détenues.

Avec l’autorisation de l’autorité qui a ordonné la détention, les curateurs ou curatrices et les collaborateurs et collaboratrices des services sociaux peuvent rendre visite aux personnes détenues en dehors des heures des visites.

L’arrêté du 18 novembre 1986 fixant le statut des visiteurs des détenus s’applique en outre aux visiteurs bénévoles.

Les aumôniers de prison et les représentants religieux peuvent rendre visite aux personnes détenues en dehors des heures officielles des visites ; ils peuvent s’entretenir avec les personnes détenues sans être surveillés.

Les personnes détenues qui ne poursuivent pas d’activité professionnelle à l’extérieur de la prison ont la possibilité d’effectuer chaque jour une sortie d’au moins une heure. Dans la mesure où la configuration des lieux le permet, cette sortie se fait en plein air.

La séparation des différentes catégories de personnes détenues (art. 3) est également applicable aux sorties en plein air.

Les personnes détenues qui présentent un risque d’évasion font leur promenade individuellement.

Les personnes détenues en exécution de peine peuvent, dans la mesure où la configuration des lieux le permet, passer leur temps libre ensemble.

Toutefois, pour des raisons de sécurité, les personnes détenues peuvent être consignées en cellule.

Les personnes détenues peuvent emprunter des ouvrages à la bibliothèque de la prison.

Elles peuvent, à leurs frais, commander des livres et s’abonner à des journaux ou à des revues.

Sont réglées, de cas en cas ou par directive, la détention et l’utilisation d’appareils et d’instruments tels que :

1. ordinateurs portables, machines à écrire, appareils de photos ou caméras vidéo ;

2. radios, télévisions, lecteurs de disques compacts, etc. ;

3. instruments de musique.

L’utilisation d’un enregistreur est soumise à autorisation.

L’article 53 al. 2 est réservé.

Les personnes détenues peuvent, à leurs frais, exécuter des travaux artistiques, du bricolage ou d’autres travaux d’agrément dans leur cellule ou dans des locaux prévus à cet effet.

Les outils et les matériaux qui peuvent être utilisés sont déterminés de cas en cas.

Les personnes détenues peuvent, à leurs frais, suivre des cours par correspondance.

La réglementation concordataire s’applique pour le surplus.

Pour les personnes en détention avant jugement, la pratique des loisirs prévus aux articles 41 à 45 est soumise à l’autorisation du magistrat ou de la magistrate compétent-e.

Les loisirs peuvent être restreints ou supprimés pour des raisons d’ordre et de sécurité ou à titre de sanctions disciplinaires.

Les personnes détenues peuvent, dans les limites du présent règlement, recevoir des visites dans les locaux prévus à cet effet, envoyer et recevoir des lettres ou des paquets et utiliser le téléphone.

Pour les personnes en détention avant jugement, les relations avec l’extérieur sont soumises à l’autorisation du magistrat ou de la magistrate compétent-e.

Les visites, la réception et l’envoi de lettres et de paquets ainsi que les communications téléphoniques sont contrôlés. Si les circonstances le permettent, le ou la chef-fe du Service peut renoncer à effectuer de tels contrôles. La surveillance secrète des visites n’est pas autorisée.

Les visites et les autres contacts avec l’extérieur peuvent être restreints ou supprimés pour des raisons d’ordre ou de sécurité. Si un colis n’est pas distribué, l’expéditeur ou l’expéditrice est informé-e que celui-ci est à sa disposition.

En présence d’une volumineuse correspondance dans une langue autre que le français ou l’allemand, le ou la chef-fe du Service peut exiger de la personne détenue le paiement à l’avance des frais de traduction. En cas de non-paiement, la correspondance est renvoyée à son expéditeur ou à son expéditrice.

La correspondance et les communications téléphoniques avec les autorités et les défenseur-e-s ne sont pas contrôlées.

Les autres relations avec les autorités et les défenseur-e-s ne peuvent être restreintes que pour de justes motifs.

Pour des motifs particuliers, des visites en dehors des heures ordinaires peuvent être autorisées.

Les personnes qui ont été détenues dans la prison ne sont en principe pas autorisées à venir en visite pendant les deux ans suivant leur départ de la prison.

En règle générale, le nombre de visiteurs ou visiteuses, par personne détenue, ne doit pas dépasser deux personnes.

Les visiteurs ou visiteuses doivent se conformer aux instructions du personnel de la prison ; sur demande, ils doivent justifier de leur identité et indiquer le motif de leur visite.

La remise d’objets lors des visites ne peut se faire qu’avec l’autorisation du personnel de la prison.

Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la condition que le visiteur ou la visiteuse accepte de se laisser fouiller.

L’utilisation du téléphone est réglée par le ou la chef-fe du Service. Seuls les appels téléphoniques urgents sont transmis aux personnes détenues.

L’usage de téléphones mobiles est interdit.

Les visiteurs ou visiteuses sont autorisés à donner de l’argent liquide aux personnes détenues. L’argent est remis au personnel contre quittance.

La gestion de cet argent est régie par l’article 16 al. 4 et 5.

Les personnes détenues qui entendent exercer leur droit de vote par correspondance se procurent, par leurs propres soins, les documents nécessaires.

Le vote par correspondance n’est soumis à aucun contrôle.

Toute personne détenue qui contrevient de manière fautive au présent règlement ou aux directives et instructions y relatives, qui désobéit aux ordres du personnel ou qui entrave le bon fonctionnement de la prison est passible d’une sanction disciplinaire. La complicité et l’instigation sont également punissables.

Sont notamment considérés comme fautes disciplinaires :

1. l’évasion et la tentative d’évasion ;

2. la consommation et la détention de drogues, d’alcool et d’autres substances ayant des effets analogues ;

3. l’acquisition et la détention d’armes et d’objets dangereux ;

4. la perturbation du déroulement du travail et, lorsque la personne détenue est astreinte au travail, le refus de travailler ;

5. le non-respect des conditions d’un congé ;

6. les contacts interdits avec des personnes extérieures à la prison ou avec d’autres personnes détenues ;

7. tout acte qui constitue une infraction pénale.

La responsabilité civile et pénale est réservée.

Les sanctions disciplinaires sont :

1. l’avertissement sous forme écrite ;

2. l’imposition de restrictions, proportionnelles aux infractions, pour une durée de trente jours au plus ;

3. l’amende jusqu’à 1000 francs ;

4. les arrêts en cellule forte jusqu’à quinze jours.

Peut être infligée comme restrictions notamment la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur. Ces restrictions peuvent être prononcées contre une personne détenue subissant des arrêts en cellule forte.

Aucune restriction ne peut être apportée à l’assistance médicale, sociale et spirituelle, à la correspondance ainsi qu’à la promenade en plein air. Les personnes détenues subissant des arrêts en cellule forte ne peuvent cependant bénéficier de la promenade qu’après le troisième jour.

Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ou la chef-fe du Service ou par le surveillant-chef ou la surveillante-cheffe. Toutefois, les arrêts en cellule forte d’une durée de dix jours et plus sont prononcées par la Direction de la sécurité et de la justice.

L’autorité qui a prononcé la mise en détention est avisée des sanctions prononcées.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition de la personne détenue. Les sanctions d’arrêts en cellule forte sont notifiées par écrit. Les autres sanctions disciplinaires sont notifiées verbalement ; elles sont confirmées par écrit si la personne concernée le demande dans les cinq jours.

Le surveillant-chef ou la surveillante-cheffe, ou les personnes chargées de son remplacement, est compétent-e pour prendre, avant ou pendant l’enquête, toutes les mesures de sûreté nécessaires afin de garantir le bon déroulement de l’enquête (consignement de la personne détenue en cellule, mesures de contrainte, …) ; il ou elle en avise au plus tôt le ou la chef-fe du Service.

Le service médical de la prison est informé lorsqu’une personne détenue subit des arrêts en cellule forte.

La procédure est régie, pour le surplus, par le code de procédure et de juridiction administrative.

Chaque personne détenue a le droit de formuler des plaintes contre le ou la chef-fe du Service et le personnel des prisons. La plainte doit être déposée dans les dix jours qui suivent le comportement incriminé.

Les plaintes sont adressées au ou à la chef-fe du Service oralement ou par écrit ; la plainte orale est consignée dans un procès-verbal, signé par la personne détenue.

Les plaintes contre le ou la chef-fe du Service sont déposées sous pli fermé auprès de celui-ci, à l’attention de la Direction de la sécurité et de la justice.

La plainte fait l’objet d’une décision.

Les décisions du ou de la chef-fe du Service peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction de la sécurité et de la justice.

Le recours n’a pas d’effet suspensif, sauf décision contraire du ou de la chef-fe du Service ou de l’autorité de recours.

Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.